{"id":79549,"date":"2011-06-10T00:00:00","date_gmt":"2011-06-09T22:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/foraus.ch\/blog-post\/initiatives-populaires-et-droits-fondamentaux-et-si-la-solution-venait-de-linterieur\/"},"modified":"2026-05-27T11:20:22","modified_gmt":"2026-05-27T09:20:22","slug":"initiatives-populaires-et-droits-fondamentaux-et-si-la-solution-venait-de-linterieur","status":"publish","type":"blog-post","link":"https:\/\/foraus.ch\/en\/blog-post\/initiatives-populaires-et-droits-fondamentaux-et-si-la-solution-venait-de-linterieur\/","title":{"rendered":"Initiatives populaires et droits fondamentaux : et si la solution venait de l\u2019int\u00e9rieur ?"},"content":{"rendered":"\n<div class=\"fo-blog__detail__content__excerpt\">\n\n<em>Par Guillaume Lammers \u2013 <\/em><strong>Malgr\u00e9 le besoin de r\u00e9former la proc\u00e9dure relative aux initiatives populaires, il semble, au vu des derniers \u00e9v\u00e9nements, qu\u2019on soit encore loin d\u2019avoir des r\u00e9sultats concrets. Le fait d\u2019envisager la probl\u00e9matique sous un autre angle pourrait \u00eatre une solution.<\/strong>\n\n<\/div>\n<!--more-->\n<div class=\"fo-blog__detail__content__content\">\n<div class=\"fo-row\">\n<div class=\"fo-blog__content-html\">\n\nLe 13 avril dernier, le Conseil national d\u00e9cidait de ne pas donner suite \u00e0 l\u2019initiative parlementaire d\u2019Isabelle Moret visant, en cas de doute sur la validit\u00e9 d\u2019une initiative populaire, \u00e0 introduire un contr\u00f4le pr\u00e9alable par le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral. Le jeudi 19 mai, la Commission des institutions politiques du Conseil national a adopt\u00e9 une motion par laquelle elle souhaite introduire un contr\u00f4le pr\u00e9alable non contraignant d\u00e9bouchant sur un rapport, sur la base duquel les initiants pourraient modifier leur initiative ; elle souhaite \u00e9galement \u00e9largir les crit\u00e8res de validit\u00e9 des initiatives populaires, en y ajoutant le respect du noyau dur des droits fondamentaux inscrits dans la Constitution f\u00e9d\u00e9rale et la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme.\n\nC\u2019est mieux que rien. Mais en m\u00eame temps, la frilosit\u00e9 dont fait preuve notre parlement sur cette question interpelle. Il semble en effet urgent de r\u00e9viser un syst\u00e8me qui s\u2019av\u00e8re insuffisant. Le nombre d\u2019initiatives populaires violant des normes internationales, en premier lieu les normes de protection des droits de l\u2019homme, est loin de faiblir. La violation de ces normes, pr\u00e9cis\u00e9ment, s\u2019av\u00e8re probl\u00e9matique non seulement par rapport \u00e0 l\u2019obligation qui est faite \u00e0 la Suisse d\u2019honorer ses engagements internationaux mais aussi, dans une perspective plus large, par rapport au respect des principes d\u2019Etat de droit. Il ne faut pas oublier que le peuple, dans la proc\u00e9dure relative aux initiatives populaires, agit comme un organe \u00e9tatique et doit, \u00e0 ce titre, notamment respecter les droits fondamentaux.\n\n<strong>La proposition de foraus<\/strong>\n\nDans le papier de discussion \u00ab Les initiatives populaires : premi\u00e8res pierres d\u2019une r\u00e9forme \u00bb, plusieurs auteurs de foraus ont analys\u00e9 la probl\u00e9matique et avanc\u00e9 plusieurs solutions concr\u00e8tes. Parmi celles-ci, leur \u00ab variante optimale \u00bb, qui propose l\u2019insertion d\u2019une norme de collision dans la Constitution f\u00e9d\u00e9rale, est une id\u00e9e int\u00e9ressante. Il d\u00e9coulerait d\u2019une telle r\u00e8gle de collision que si, dans un cas d\u2019application, une norme constitutionnelle r\u00e9sultant d\u2019une initiative populaire provoquait une violation d\u2019un droit fondamental inscrit dans la Constitution, elle devrait s\u2019effacer au profit de ce dernier. Si on prend l\u2019exemple de l\u2019interdiction des minarets, celle-ci ne serait donc pas invalid\u00e9e in abstracto mais c\u2019est lors d\u2019un cas concret, dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 une demande de permis de construire est invalid\u00e9e en raison de l\u2019interdiction, qu\u2019entrerait en jeu cette norme de conflit : en vertu de cette derni\u00e8re, la libert\u00e9 religieuse primerait sur l\u2019interdiction de construire un minaret (\u00e0 moins que l\u2019interdiction respecte les conditions de restriction des droits fondamentaux pr\u00e9vues dans la Constitution).\n\nEn ins\u00e9rant la norme de conflit au sein de la Constitution, cette \u00ab variante optimale \u00bb d\u00e9place le d\u00e9bat en ne se concentrant pas exclusivement sur l\u2019obligation de respecter le droit international, mais en mettant en avant la protection d\u2019une cat\u00e9gorie de normes de premi\u00e8re importance que sont les droits fondamentaux inscrits dans notre Constitution. Cette mani\u00e8re de faire se d\u00e9marque de la tradition constitutionnelle helv\u00e9tique. En effet, \u00e0 la diff\u00e9rence de l\u2019Ewigkeitsklausel de la Loi fondamentale allemande, il n\u2019existe aucune hi\u00e9rarchie entre les diff\u00e9rentes normes se trouvant dans notre Constitution f\u00e9d\u00e9rale. Or cette r\u00e8gle de collision cr\u00e9erait une telle hi\u00e9rarchie. M\u00eame s\u2019il existe d\u00e9j\u00e0, au sein de la Constitution, un m\u00e9canisme pr\u00e9vu en cas de possible violation d\u2019un droit fondamental, cette norme de collision am\u00e8nerait plus de clart\u00e9 et permettrait au citoyen de voter en pleine connaissance de cause.\n\nA l\u2019oppos\u00e9, cette fa\u00e7on d\u2019aborder le probl\u00e8me des initiatives populaires contraires au droit international pr\u00e9sente certains avantages qui pourraient au final s\u2019av\u00e9rer probants. Ainsi, elle prend \u00e0 contre-pied les adversaires de toute r\u00e9forme des droits populaires en ne posant aucune limite suppl\u00e9mentaire \u00e0 la proc\u00e9dure de l\u2019initiative populaire proprement dite : ce n\u2019est qu\u2019apr\u00e8s la votation, dans un cas concret, que la r\u00e8gle d\u00e9ploierait ses effets. De m\u00eame, la source-m\u00eame de la limite ne se trouverait pas dans le droit international, aupr\u00e8s des \u00ab juges \u00e9trangers \u00bb, mais au sein de notre propre Constitution.\n\n<strong>D\u2019une pierre deux coups<\/strong>\n\nLa solution propos\u00e9e par les auteurs de foraus ferait d\u2019une pierre deux coups. Elle concr\u00e9tiserait le caract\u00e8re essentiel que repr\u00e9sentent les droits fondamentaux pour notre ordre juridique et notre d\u00e9mocratie, et permettrait \u00e9galement de consolider la position de la Suisse en tant que partenaire fiable sur la sc\u00e8ne internationale. Il ne faut en effet pas oublier que la majorit\u00e9 des initiatives populaires contraires au droit international violent, en premier lieu, la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme et le Pacte de l\u2019ONU relatif aux droits civils et politiques. Or, en renfor\u00e7ant la protection des droits fondamentaux, la norme de collision envisag\u00e9e par foraus aurait \u00e9galement pour effet de garantir un meilleur respect de ces trait\u00e9s internationaux.\n\nCette proposition ne permet toutefois pas de r\u00e9gler le probl\u00e8me des initiatives populaires contraires \u00e0 d\u2019autres engagements internationaux, comme les accords \u00e9conomiques. De m\u00eame, si on se soucie de la r\u00e9putation internationale de la Suisse, elle ne permet pas de r\u00e9soudre les cons\u00e9quences de l\u2019acceptation d\u2019une initiative populaire d\u00e9licate sur la r\u00e9putation internationale de la Suisse, telles qu\u2019on a vues pour l\u2019initiative populaire contre les minarets, par exemple. Mais il n\u2019emp\u00eache que cette id\u00e9e a le m\u00e9rite de proposer une approche innovante ; on ne peut que souhaiter qu\u2019elle donne une nouvelle impulsion \u00e0 un d\u00e9bat qui a une f\u00e2cheuse tendance \u00e0 s\u2019enliser.\n\n<em><strong>Guillaume Lammers<\/strong> est assistant dipl\u00f4m\u00e9 \u00e0 l\u2019Universit\u00e9 de Lausanne. Il r\u00e9dige une th\u00e8se de doctorat sur la probl\u00e9matique des institutions de d\u00e9mocratie directe face au droit international. Il est coordinateur r\u00e9gional foraus \u00e0 Lausanne et membre des groupes de travail \u00ab Droits de l\u2019homme \u00bb et \u00ab Droit international public \u00bb.<\/em>\n\n<em>Le blog de <\/em><em>foraus<\/em><em> est un forum mis \u00e0 disposition tant des membres de <\/em><em>foraus<\/em><em> que d\u2019auteur-e-s invit\u00e9-e-s. Les contributions publi\u00e9es ici repr\u00e9sentent les opinions de leurs auteur-e-s. Elles ne refl\u00e8tent pas n\u00e9cessairement l\u2019avis de la r\u00e9daction ou de l\u2019association <\/em><em>foraus<\/em><em>.<\/em>\n\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n","protected":false},"featured_media":68606,"template":"","meta":{"_acf_changed":false},"archive-status":[],"region":[],"custom-themes":[1823],"class_list":["post-79549","blog-post","type-blog-post","status-publish","has-post-thumbnail","hentry","custom-themes-volkerrecht-multilateralismus"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/foraus.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/blog-post\/79549","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/foraus.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/blog-post"}],"about":[{"href":"https:\/\/foraus.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/blog-post"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/foraus.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media\/68606"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/foraus.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=79549"}],"wp:term":[{"taxonomy":"archive-status","embeddable":true,"href":"https:\/\/foraus.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/archive-status?post=79549"},{"taxonomy":"region","embeddable":true,"href":"https:\/\/foraus.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/region?post=79549"},{"taxonomy":"custom-themes","embeddable":true,"href":"https:\/\/foraus.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/custom-themes?post=79549"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}