{"id":79581,"date":"2017-07-31T00:00:00","date_gmt":"2017-07-30T22:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/foraus.ch\/blog-post\/lavis-2-15-de-la-cour-de-justice-de-lue-ii-les-implications-pour-le-brexit-et-la-suisse\/"},"modified":"2026-05-27T11:20:27","modified_gmt":"2026-05-27T09:20:27","slug":"lavis-2-15-de-la-cour-de-justice-de-lue-ii-les-implications-pour-le-brexit-et-la-suisse","status":"publish","type":"blog-post","link":"https:\/\/foraus.ch\/en\/blog-post\/lavis-2-15-de-la-cour-de-justice-de-lue-ii-les-implications-pour-le-brexit-et-la-suisse\/","title":{"rendered":"L’avis 2\/15 de la Cour de justice de l’UE \u2013 II. Les implications pour le Brexit et la Suisse"},"content":{"rendered":"\n
\n\nEn tant que pays tiers entretenant des relations \u00e9troites avec l’UE, il est peu probable que la Suisse et le Royaume-Uni puissent se d\u00e9barrasser des “juges \u00e9trangers”.<\/b>\n\n<\/div>\n\n
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\n\nSelon les trait\u00e9s europ\u00e9ens, la Cour de justice de l’Union europ\u00e9enne (CJUE) a le monopole de l\u2019interpr\u00e9tation du droit de l\u2019UE. Comme discut\u00e9\u00a0dans la premi\u00e8re partie de cette analyse<\/a>, cet \u00e9l\u00e9ment ainsi que les dispositions de l’avis 2\/15 de la CJUE sont capitaux aussi bien pour la question du Brexit que pour les relations Suisse-UE.\n\nIl convient tout d\u2019abord de rappeler que le Royaume-Uni applique d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 une grande partie des milliers de dispositions du droit de l\u2019UE dans son ordre juridique propre. Il est donc difficile d\u2019imaginer que les Britanniques puissent rapidement s\u2019en d\u00e9barrasser. Quant \u00e0 la Suisse, ses accords bilat\u00e9raux renvoient souvent au droit de l\u2019UE et son ordre juridique interne est, lui aussi, tr\u00e8s europ\u00e9anis\u00e9. Quoi qu\u2019il arrive, la CJUE sera donc un acteur d\u2019importance dans les relations que Bruxelles entretient avec ces deux pays \u00ab tiers \u00bb.\n\nPour ce qui est du cas britannique et du Brexit, le Conseil de l\u2019Union europ\u00e9enne a adopt\u00e9 des directives de n\u00e9gociations claires. Il y est fait mention de ce r\u00f4le r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 la CJUE : \u00ab\u00a0L’accord de retrait devrait comporter des m\u00e9canismes appropri\u00e9s de r\u00e8glement des diff\u00e9rends (\u2026) il est dans l’int\u00e9r\u00eat de l’Union de prot\u00e9ger effectivement son autonomie et son ordre juridique, y compris le r\u00f4le de la Cour de justice de l’Union europ\u00e9enne<\/i>\u00a0\u00bb.\n\nLe cas suisse pr\u00e9sente des similarit\u00e9s, bien que la situation int\u00e9grative de ce pays diff\u00e9rente. En ce moment, Berne et Bruxelles n\u00e9gocient la mise en place d\u2019un accord institutionnel encadrant plusieurs accords bilat\u00e9raux. D\u2019apr\u00e8s les grandes lignes des mandats de n\u00e9gociation des deux parties, le futur accord-cadre institutionnel r\u00e9serve lui aussi un r\u00f4le important pour la CJUE. Le but de la d\u00e9marche est simple : une application plus \u00ab homog\u00e8ne \u00bb et \u00ab dynamique \u00bb du droit de l\u2019UE en Suisse. Si l\u2019accord institutionnel \u00e9tait conclu, la CJUE pourrait donner un avis sur toute question relative \u00e0 l\u2019interpr\u00e9tation du droit de l\u2019UE dans les accords bilat\u00e9raux. En outre, la Suisse s\u2019engagerait \u00e0 incorporer toute nouvelle l\u00e9gislation europ\u00e9enne \u00ab pertinente \u00bb, c\u2019est-\u00e0-dire li\u00e9e \u00e0 ces accords.\n\nA la lumi\u00e8re de l\u2019avis 2\/15, des directives de l\u2019UE dans les n\u00e9gociations du Brexit et des n\u00e9gociations institutionnelles Suisse-UE, il semble donc que tant Londres que Berne ne puissent \u00e9chapper au contr\u00f4le des juges europ\u00e9ens. La situation du Royaume-Uni et celle de la Suisse sont en r\u00e9alit\u00e9 \u00ab inversement \u00bb similaires et indissolublement li\u00e9es.\n\nEn ce qui concerne le Royaume-Uni, l\u2019UE exige de suite un arrangement institutionnel post-Brexit avec un r\u00f4le r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 la Cour de justice. Ceci, afin d\u2019\u00e9viter le d\u00e9veloppement d\u2019une future approche bilat\u00e9rale statique et peu homog\u00e8ne entre Bruxelles et Londres (soit comme celle dont la Suisse a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 pendant des ann\u00e9es).\n\nPour ce qui est de la Suisse, la conclusion d\u2019un accord institutionnel constitue une condition\u00a0sine qua non<\/i>\u00a0\u00e0 la n\u00e9gociation de tout nouvel accord d\u2019acc\u00e8s au march\u00e9 int\u00e9rieur. La relative intransigeance de l\u2019UE face \u00e0 la Suisse peut \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e comme un signal de fermet\u00e9 adress\u00e9 aux Britanniques.\n\nLa question des comp\u00e9tences sera certainement d\u00e9battue lors de la conclusion de l\u2019accord institutionnel entre la Suisse et l\u2019UE, tout comme l\u2019accord Brexit.\n\nIl est probable que le futur accord institutionnel Suisse-UE sera interpr\u00e9t\u00e9 comme \u00e9tant mixte. En effet, la CJUE lie le m\u00e9canisme institutionnel de l\u2019accord avec Singapour \u00e0 la nature de la comp\u00e9tence que ce m\u00e9canisme encadre. En d\u2019autres termes, du moment que la comp\u00e9tence mat\u00e9rielle est partag\u00e9e, le m\u00e9canisme institutionnel l\u2019encadrant le sera aussi. Aussi, l\u2019accord institutionnel entre la Suisse et l\u2019UE pourrait bien \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme poss\u00e9dant un caract\u00e8re mixte (puisqu\u2019il encadrerait des accords bilat\u00e9raux dans lesquels les comp\u00e9tences sont partag\u00e9es). A ce titre, il devrait \u00eatre conclu par l\u2019UE et ses Etats membres. Ceci risque de retarder le processus de ratification. En outre, il n\u2019est pas exclu qu\u2019un ou plusieurs pays membres de l\u2019UE, m\u00e9contents du r\u00e9sultat des n\u00e9gociations, prennent en otage le processus de ratification afin d\u2019obtenir des contreparties plus favorables.\n\nLogiquement, il devrait en \u00eatre de m\u00eame pour l\u2019accord Brexit puisqu\u2019il poss\u00e8de des dimensions aux comp\u00e9tences partag\u00e9es. Toutefois, dans ses directives de n\u00e9gociations sur le Brexit, il faut relever que l\u2019UE a d\u00e9finit la comp\u00e9tence pour conclure l\u2019accord de sortie comme une \u00ab comp\u00e9tence sp\u00e9ciale \u00bb. Il s\u2019agirait donc d\u2019une sorte de\u00a0lex specialis<\/i>, qui permettrait \u00e0 l\u2019UE seule de n\u00e9gocier et conclure l\u2019accord Brexit. A ce stade, nul ne sait si cette interpr\u00e9tation sera celle retenue lors de la signature de ce trait\u00e9.\n\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n","protected":false},"featured_media":68605,"template":"","meta":{"_acf_changed":false},"archive-status":[],"region":[1849],"custom-themes":[],"class_list":["post-79581","blog-post","type-blog-post","status-publish","has-post-thumbnail","hentry","region-europa"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/foraus.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/blog-post\/79581","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/foraus.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/blog-post"}],"about":[{"href":"https:\/\/foraus.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/blog-post"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/foraus.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media\/68605"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/foraus.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=79581"}],"wp:term":[{"taxonomy":"archive-status","embeddable":true,"href":"https:\/\/foraus.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/archive-status?post=79581"},{"taxonomy":"region","embeddable":true,"href":"https:\/\/foraus.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/region?post=79581"},{"taxonomy":"custom-themes","embeddable":true,"href":"https:\/\/foraus.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/custom-themes?post=79581"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}