{"id":79584,"date":"2017-07-31T00:00:00","date_gmt":"2017-07-30T22:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/foraus.ch\/blog-post\/lavis-2-15-de-la-cour-de-justice-de-lue-i-decryptage-et-enjeux-de-lavis\/"},"modified":"2026-05-27T11:20:27","modified_gmt":"2026-05-27T09:20:27","slug":"lavis-2-15-de-la-cour-de-justice-de-lue-i-decryptage-et-enjeux-de-lavis","status":"publish","type":"blog-post","link":"https:\/\/foraus.ch\/en\/blog-post\/lavis-2-15-de-la-cour-de-justice-de-lue-i-decryptage-et-enjeux-de-lavis\/","title":{"rendered":"L’avis 2\/15 de la Cour de justice de l’UE \u2013 I. D\u00e9cryptage et enjeux de l\u2019avis"},"content":{"rendered":"\n
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L’avis 2\/15 de la Cour de justice de l’UE est loin d’\u00eatre anodin. Ses conclusions pourraient avoir des cons\u00e9quences pour plusieurs pays tiers. Parmi ces pays, la Suisse et le Royaume-Uni sont aux premi\u00e8res loges.<\/b>\n<\/b><\/div>\n
<\/div>\n<\/div>\n\n\nQuel est le lien entre le r\u00e9cent avis de la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne (CJUE), les n\u00e9gociations de sortie du Royaume-Uni de l\u2019UE et l\u2019accord institutionnel actuellement en n\u00e9gociation entre la Suisse et l\u2019UE ? A premi\u00e8re vue, il n\u2019y en a aucun. Pourtant, ce lien existe bel et bien car ces trois questions pr\u00e9sentent des similarit\u00e9s. Cette analyse porte sur les enjeux entourant le r\u00e9cent avis 2\/15 de la CJUE.\u00a0Dans un second temps<\/a>, l\u2019analyse abordera les implications pour les relations Suisse-UE ainsi que pour le Royaume-Uni.\n\nL\u2019avis 2\/15 a \u00e9t\u00e9 rendu le 16 mai 2017. Dans cet avis, la CJUE s\u2019est prononc\u00e9e sur la nature des comp\u00e9tences n\u00e9cessaires \u00e0 la conclusion de l\u2019accord de libre-\u00e9change entre l\u2019UE et Singapour. Cet accord, dit de \u00ab nouvelle g\u00e9n\u00e9ration \u00bb, porte non seulement sur l\u2019abolition des obstacles traditionnels aux \u00e9changes de biens et services, mais comporte \u00e9galement des chapitres sur les investissements, la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, la concurrence et le d\u00e9veloppement durable. Autant de domaines qui, selon les Etats membres de l\u2019UE, font partie si ce n\u2019est de leurs comp\u00e9tences nationales, du moins des comp\u00e9tences dites \u00ab partag\u00e9es \u00bb avec l\u2019UE. Or, ce n\u2019\u00e9tait pas l\u2019opinion de la Commission. Cette derni\u00e8re a donc d\u00e9pos\u00e9 une demande d\u2019avis devant la Cour de justice. Ce faisant, la Commission a plaid\u00e9 pour que l\u2019accord soit interpr\u00e9t\u00e9 comme relevant des comp\u00e9tences \u00ab exclusives \u00bb de l\u2019UE. Par son avis 2\/15, la CJUE a n\u00e9anmoins tranch\u00e9 dans le sens des Etats membres. Ainsi, l\u2019accord entre l\u2019UE et Singapour a \u00e9t\u00e9 interpr\u00e9t\u00e9 comme un accord dit \u00ab mixte \u00bb. En effet, selon la CJUE, l\u2019accord contient des \u00e9l\u00e9ments pour lesquelles les comp\u00e9tences restent partag\u00e9es entre l\u2019UE et ses Etats membres. Cette d\u00e9cision est loin d\u2019\u00eatre anodine. En tant qu\u2019accord mixte, ce trait\u00e9 doit \u00eatre sign\u00e9 et ratifi\u00e9 aussi bien par l\u2019UE que par ses Etats membres. Soit dit en passant, il faudra \u00eatre attentif quant aux implications \u00e0 long terme de cet avis puisqu\u2019il attribue un nombre croissant de comp\u00e9tences exclusives \u00e0 l\u2019UE.\n\nQuel est l\u2019effet de cet avis sur le trait\u00e9 de sortie du Royaume-Uni de l\u2019UE (\u00ab Brexit \u00bb) et l\u2019accord institutionnel entre la Suisse et l\u2019UE, qui sont tous deux actuellement en n\u00e9gociation ? La r\u00e9ponse est double. Premi\u00e8rement, il pourrait avoir un effet sur le nature de la proc\u00e9dure de ratification de ces deux futurs trait\u00e9s. Deuxi\u00e8mement, cet avis pourrait avoir un impact quant au r\u00f4le que la CJUE compte s\u2019octroyer tant dans les futures relations Royaume-Uni\u2013UE que celles entre la Suisse et l\u2019UE.\n\nA la fin de son avis 2\/15, la Cour aborde en effet le m\u00e9canisme de r\u00e8glement des diff\u00e9rends pr\u00e9vu dans l\u2019accord de libre-\u00e9change entre l\u2019UE et Singapour. A cette occasion, elle ne tranche pas la question de la compatibilit\u00e9 de ce m\u00e9canisme particulier avec le syst\u00e8me des trait\u00e9s europ\u00e9ens ni celle de sa compatibilit\u00e9 avec la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server l\u2019autonomie du droit de l\u2019UE. En effet, la demande d\u2019avis ne portait que sur la nature de comp\u00e9tences en jeu. La Cour rappelle n\u00e9anmoins sa jurisprudence statuant l\u2019incompatibilit\u00e9 de juridictions pr\u00e9vues dans des accords internationaux \u2013 et auxquels l\u2019UE est partie \u2013 avec le droit de l\u2019UE. En effet, selon les trait\u00e9s europ\u00e9ens, la CJUE a le monopole de l\u2019interpr\u00e9tation de ce droit. Ces propos doivent sonner comme une mise en garde face \u00e0 la cr\u00e9ation de toute juridiction \u00e0 m\u00eame de concurrencer directement ou indirectement la CJUE. Ce coup de semonce intervient justement au moment o\u00f9 la Belgique s\u2019appr\u00eate \u00e0 demander \u00e0 la Cour son avis sur la compatibilit\u00e9 de l\u2019accord entre l\u2019UE et le Canada (le CETA) avec le syst\u00e8me des trait\u00e9s et notamment la compatibilit\u00e9 du m\u00e9canisme de r\u00e8glements des diff\u00e9rends qu\u2019il pr\u00e9voit avec \u00ab l\u2019autonomie du droit de l\u2019Union \u00bb. Comme nous le verrons\u00a0dans la seconde partie de cette analyse<\/a>, ces \u00e9pisodes juridiques, bien que peu m\u00e9diatis\u00e9s, auront s\u00fbrement des cons\u00e9quences pratiques pour l’avenir des relations Grande-Bretagne\u2013UE d’une part, et celles entre la Suisse et l’UE de l’autre.\n","protected":false},"featured_media":68607,"template":"","meta":{"_acf_changed":false},"archive-status":[],"region":[1849],"custom-themes":[],"class_list":["post-79584","blog-post","type-blog-post","status-publish","has-post-thumbnail","hentry","region-europa"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/foraus.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/blog-post\/79584","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/foraus.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/blog-post"}],"about":[{"href":"https:\/\/foraus.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/blog-post"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/foraus.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media\/68607"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/foraus.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=79584"}],"wp:term":[{"taxonomy":"archive-status","embeddable":true,"href":"https:\/\/foraus.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/archive-status?post=79584"},{"taxonomy":"region","embeddable":true,"href":"https:\/\/foraus.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/region?post=79584"},{"taxonomy":"custom-themes","embeddable":true,"href":"https:\/\/foraus.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/custom-themes?post=79584"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}