{"id":79912,"date":"2013-11-22T00:00:00","date_gmt":"2013-11-21T23:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/foraus.ch\/blog-post\/accord-de-libre-echange-quelles-reponses-a-donner-et-par-qui\/"},"modified":"2026-05-27T11:21:14","modified_gmt":"2026-05-27T09:21:14","slug":"accord-de-libre-echange-quelles-reponses-a-donner-et-par-qui","status":"publish","type":"blog-post","link":"https:\/\/foraus.ch\/en\/blog-post\/accord-de-libre-echange-quelles-reponses-a-donner-et-par-qui\/","title":{"rendered":"Accord de libre-\u00e9change: quelles r\u00e9ponses \u00e0 donner, et par qui?"},"content":{"rendered":"\n<div class=\"fo-blog__detail__content__excerpt\">\n\n<strong>En cette fin d\u2019ann\u00e9e, nos parlementaires f\u00e9d\u00e9raux sont amen\u00e9s \u00e0 approuver l\u2019accord de libre-\u00e9change (ALE) conclu entre la Suisse et la Chine au mois de juillet dernier. Quelles r\u00e9ponses peut-elle donner ? En outre, le peuple peut-il \u2013 ou devrait-il \u2013 pouvoir se prononcer sur ce texte?<\/strong>\n\n<\/div>\n&nbsp;\n<div class=\"fo-blog__detail__content__content\">\n<div class=\"fo-row\">\n<div class=\"fo-blog__content-html\">\n\nLa Chine, poids lourd de l\u2019\u00e9conomie mondiale, est un partenaire commercial de premi\u00e8re importance. Les \u00e9changes \u00e9conomiques avec la Suisse sont nombreux. La mise en place d\u2019un libre \u00e9change avec la Chine, avantageuse donc pour l\u2019\u00e9conomie suisse, doit cependant \u00eatre mise en relation avec la situation des droits de l\u2019homme dans ce pays, probl\u00e9matique \u00e0 plusieurs \u00e9gards. Or, la promotion du respect des droits de l\u2019homme et celle des int\u00e9r\u00eats \u00e9conomiques du pays sont deux objectifs de la politique \u00e9trang\u00e8re suisse plac\u00e9s sur un pied d\u2019\u00e9galit\u00e9 et cens\u00e9s se favoriser mutuellement. Les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales ne proposent pas de solution concr\u00e8te ou de raisonnement pouvant r\u00e9soudre les conflits entre ces deux objectifs. A ce sujet, un papier de discussion\u00a0<em>foraus\u00a0<\/em>intitul\u00e9 &#8220;L\u00e9gitimer la politique \u00e9conomique ext\u00e9rieure&#8221; propose une approche plus coh\u00e9rente, bas\u00e9e sur l\u2019id\u00e9e d\u2019un standard minimal de respect des droits de l\u2019homme et d\u2019engagements r\u00e9ciproques pour les deux parties.\n\n<strong>Les possibilit\u00e9s de r\u00e9ponse de l\u2019Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale<\/strong>\n\nL\u2019Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale doit r\u00e9guli\u00e8rement se prononcer sur des accords de ce type. Le Parlement ne peut qu\u2019approuver ou rejeter en bloc le trait\u00e9. Or, au vu du contexte de l\u2019accord, on peut regretter ce caract\u00e8re binaire. Toutefois, une r\u00e9ponse plus nuanc\u00e9e, sous la forme d\u2019un \u00ab oui, mais \u00bb est envisageable dans les faits. Il est en effet tout \u00e0 fait possible \u00e0 un Parlement qui serait favorable \u00e0 des relations \u00e9conomiques intensifi\u00e9es avec la Chine mais souhaitant en m\u00eame temps plus d\u2019engagements en lien avec la situation des droits de l\u2019homme de refuser l\u2019approbation tout en enjoignant le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de retourner \u00e0 la table des n\u00e9gociations dans ce but. Une telle approche constituerait une voie m\u00e9diane entre la solution\u00a0<em>a priori<\/em>\u00a0binaire qui s\u2019offre \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale. A n\u2019en pas douter, les discussions au sein des Chambres en cette fin d\u2019ann\u00e9e seront anim\u00e9es.\n\n<strong>La question du r\u00e9f\u00e9rendum<\/strong>\n\nUne certaine incertitude plane sur la possibilit\u00e9 du peuple de s\u2019exprimer sur le trait\u00e9. Le message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral mentionne la pratique des autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales qui consistait, jusqu\u2019\u00e0 r\u00e9cemment, \u00e0 ne pas soumettre les \u00ab accords standards \u00bb tels que les ALE au r\u00e9f\u00e9rendum facultatif. Cette pratique a \u00e9t\u00e9 \u00e0 raison critiqu\u00e9e et le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est revenu en arri\u00e8re pour les conventions de double imposition ren\u00e9goci\u00e9es ces derni\u00e8res ann\u00e9es. Un retour en arri\u00e8re \u00e9galement pour les ALE ouvrirait la porte \u00e0 un r\u00e9f\u00e9rendum facultatif, dans la mesure o\u00f9 l\u2019Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale estime que l\u2019ALE contient des dispositions d\u2019une certaine importance.\n\nOn peut m\u00eame se demander si la soumission de l\u2019ALE au r\u00e9f\u00e9rendum obligatoire ne se justifierait pas. L\u2019Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale a la possibilit\u00e9 de soumettre des trait\u00e9s internationaux au r\u00e9f\u00e9rendum obligatoire si elle estime que leur haute importance politique le justifie. L\u2019ALE conclu en 1972 avec la CEE constitue un exemple de cette pratique. Un tel choix serait justifi\u00e9 pour l\u2019ALE conclu avec la Chine. L\u2019approbation de ce texte fournit en effet une occasion en or pour s\u2019interroger sur l\u2019approche \u2013 discutable selon les cas \u2013 consistant \u00e0 croire que la poursuite des int\u00e9r\u00eats \u00e9conomiques de la Suisse et la promotion des droits de l\u2019homme se favorisent mutuellement et imm\u00e9diatement. La mise en place d\u2019un standard minimal de r\u00e9f\u00e9rence et d\u2019engagement r\u00e9ciproques constituerait une avanc\u00e9e \u00e0 cet \u00e9gard. On ne peut en fin de compte que souhaiter qu\u2019un maximum d\u2019acteurs prennent part au d\u00e9bat.\n\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n","protected":false},"featured_media":68606,"template":"","meta":{"_acf_changed":false},"archive-status":[],"region":[],"custom-themes":[1823],"class_list":["post-79912","blog-post","type-blog-post","status-publish","has-post-thumbnail","hentry","custom-themes-volkerrecht-multilateralismus"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/foraus.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/blog-post\/79912","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/foraus.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/blog-post"}],"about":[{"href":"https:\/\/foraus.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/blog-post"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/foraus.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media\/68606"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/foraus.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=79912"}],"wp:term":[{"taxonomy":"archive-status","embeddable":true,"href":"https:\/\/foraus.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/archive-status?post=79912"},{"taxonomy":"region","embeddable":true,"href":"https:\/\/foraus.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/region?post=79912"},{"taxonomy":"custom-themes","embeddable":true,"href":"https:\/\/foraus.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/custom-themes?post=79912"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}