{"id":79966,"date":"2018-01-11T00:00:00","date_gmt":"2018-01-10T23:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/foraus.ch\/blog-post\/augmentation-des-couts-de-la-sante-pas-assez-de-generiques\/"},"modified":"2026-05-27T11:21:23","modified_gmt":"2026-05-27T09:21:23","slug":"augmentation-des-couts-de-la-sante-pas-assez-de-generiques","status":"publish","type":"blog-post","link":"https:\/\/foraus.ch\/en\/blog-post\/augmentation-des-couts-de-la-sante-pas-assez-de-generiques\/","title":{"rendered":"Augmentation des co\u00fbts de la sant\u00e9: Pas assez de g\u00e9n\u00e9riques!"},"content":{"rendered":"\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>Apr\u00e8s la d\u00e9sormais traditionnelle hausse des primes maladie, l\u2019OFSP vient de r\u00e9aliser son examen du prix des m\u00e9dicaments et a d\u00e9cid\u00e9 d\u2019une baisse pour 350 rem\u00e8des (sous r\u00e9serve d\u2019un probable recours des titulaires d\u2019autorisation). Au d\u00e9but 2017, Alain Berset annon\u00e7ait aussi vouloir r\u00e9duire le prix des g\u00e9n\u00e9riques et en am\u00e9liorer l\u2019attractivit\u00e9. Cause tout autant noble que vaine : pour que ces objectifs se r\u00e9alisent, encore faut-il que les g\u00e9n\u00e9riques aient acc\u00e8s au march\u00e9. Or, le secteur pharmaceutique est la proie de strat\u00e9gies inconciliables avec une concurrence saine ; la commercialisation des g\u00e9n\u00e9riques est entrav\u00e9e, avec pour cons\u00e9quence une augmentation du co\u00fbt de la sant\u00e9. Alors que l\u2019UE en a pris conscience et a d\u00e9cid\u00e9 d\u2019agir, la Suisse soigne encore trop son industrie pharmaceutique, au d\u00e9triment des vrais malades.<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Les accords pay-for-delay (paiement invers\u00e9) l\u2019illustrent parfaitement. Cette transaction extrajudiciaire permet aux parties de s\u2019accorder en cas de conflit sur la validit\u00e9 d\u2019un brevet : le fabricant de g\u00e9n\u00e9riques admet la violation du brevet et s\u2019engage \u00e0 ne pas mettre en vente le g\u00e9n\u00e9rique pendant une certaine dur\u00e9e, alors que le d\u00e9veloppeur du princeps (m\u00e9dicament d\u2019origine) transf\u00e8re des valeurs en faveur du fabricant de g\u00e9n\u00e9riques et s\u2019engage \u00e0 ne pas entraver la commercialisation du g\u00e9n\u00e9rique une fois cette dur\u00e9e \u00e9coul\u00e9e. Cherchez l\u2019erreur : l\u2019auteur de la violation pr\u00e9tendue du brevet re\u00e7oit une r\u00e9compense !<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">La structure du march\u00e9 des m\u00e9dicaments justifie \u00e9conomiquement un tel accord. Le consommateur ne choisit pas le produit et n\u2019en supporte pas enti\u00e8rement le co\u00fbt ; le prix n\u2019influence donc pas la demande. Par cons\u00e9quent, le nombre de m\u00e9dicaments vendus (princeps et g\u00e9n\u00e9riques) reste le m\u00eame apr\u00e8s la commercialisation du g\u00e9n\u00e9rique. Toutefois, le b\u00e9n\u00e9fice r\u00e9alis\u00e9 par le fabricant de g\u00e9n\u00e9riques sera inf\u00e9rieur \u00e0 la baisse de b\u00e9n\u00e9fice du d\u00e9veloppeur du princeps. Il est alors \u00e9conomiquement raisonnable pour chacun de conclure au versement d\u2019un montant entre la baisse de b\u00e9n\u00e9fice attendue par le laboratoire et le b\u00e9n\u00e9fice esp\u00e9r\u00e9 par le fabricant de g\u00e9n\u00e9rique. Ce d\u2019autant plus qu\u2019ils \u00e9viteront un proc\u00e8s long, co\u00fbteux et incertain.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>La situation en Europe<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Constatant des anomalies sur le march\u00e9 des m\u00e9dicaments (en particulier des retards dans l\u2019entr\u00e9e de m\u00e9dicaments g\u00e9n\u00e9riques nouveaux, innovants et moins chers), la Commission europ\u00e9enne a publi\u00e9 des enqu\u00eates annuelles d\u00e8s 2008. Pour 2015, elle a analys\u00e9 125 accords, impliquant 58 laboratoires et 50 fabricants de g\u00e9n\u00e9riques. Sept accords couvrent plus de la moiti\u00e9 de l\u2019UE et impliquent des membres de l\u2019AELE et 13 accords se fondent sur un syst\u00e8me pay-for-delay. La Commission a aussi r\u00e9prim\u00e9 par de lourdes amendes trois ententes entre laboratoires et fabricants de g\u00e9n\u00e9riques, taxant ces transactions de pratiques anti-concurrentielles. Sandoz, filiale de Novartis, \u00e9tait directement impliqu\u00e9e. La Commission a conclu que ces accords constituaient des restrictions par objet et a pr\u00e9sum\u00e9 leur caract\u00e8re anticoncurrentiel au vu de leur degr\u00e9 de nocivit\u00e9 potentiel. Aucune affaire n\u2019a encore \u00e9t\u00e9 jug\u00e9e en seconde instance par la Cour de Justice de l\u2019UE et l\u2019appr\u00e9ciation de la Commission reste \u00e0 confirmer. La qualification de restriction par objet n\u2019est pas acquise, car la Cour de Justice a d\u00e9velopp\u00e9 une approche limitative, exigeant de la Commission qu\u2019elle se fonde sur une nocivit\u00e9 \u00e9vidente de l\u2019accord au vu de l\u2019exp\u00e9rience acquise. Force est d\u2019admettre que celle-ci fait encore d\u00e9faut en mati\u00e8re de paiement invers\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>Et en Suisse ?<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">En Suisse, malgr\u00e9 l\u2019importance de la pharma, la probl\u00e9matique ne fait pas l\u2019objet d\u2019un d\u00e9bat public. La Commission de la concurrence (ComCo) n\u2019a rendu aucune d\u00e9cision \u00e0 ce sujet et, pire encore, son Secr\u00e9tariat n\u2019a men\u00e9 aucune enqu\u00eate. Une premi\u00e8re question se pose : la Loi f\u00e9d\u00e9rale sur les cartels (LCart) s\u2019applique-t-elle \u00e0 un tel accord ? Dans la mesure o\u00f9 sont exclues du champ d\u2019application les prescriptions qui excluent de la concurrence certains biens ou services, notamment celles qui \u00e9tablissent un r\u00e9gime de march\u00e9 ou de prix \u00e0 caract\u00e8re \u00e9tatique, la LCart ne devrait pas \u00eatre applicable aux accords concernant des m\u00e9dicaments soumis au tarif TARMED. Pour les rares cas soumis \u00e0 la LCart, il faudrait alors reprendre l\u2019appr\u00e9ciation du droit europ\u00e9en dont le l\u00e9gislateur suisse s\u2019est inspir\u00e9 et partir du postulat que la pr\u00e9somption d\u2019illic\u00e9it\u00e9 de l\u2019art. 5 al. 3 let. b LCart (restriction des quantit\u00e9s de biens produits) s\u2019applique, le fabricant de g\u00e9n\u00e9riques s\u2019\u00e9tant engag\u00e9 \u00e0 ne rien commercialiser.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>Probl\u00e8mes et solutions<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">En r\u00e9sum\u00e9, si la protection du brevet est conciliable avec une concurrence saine, il en va autrement d\u2019un exercice abusif de ce brevet, afin d\u2019en prolonger fallacieusement la dur\u00e9e. Le march\u00e9 pharmaceutique suisse est encore perm\u00e9able \u00e0 ces abus qui se r\u00e9percutent au final sur les co\u00fbts de la sant\u00e9 et le porte-monnaie des assur\u00e9s. Les pouvoirs publics restent apathiques face \u00e0 cette probl\u00e9matique, en violation du devoir constitutionnel de protection des consommateurs. Pourtant des actions existent pour r\u00e9tablir une concurrence efficace et r\u00e9duire ainsi le co\u00fbt g\u00e9n\u00e9ral de la sant\u00e9 :<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Donner les moyens \u00e0 la ComCo de mener une enqu\u00eate aboutissant, cas \u00e9ch\u00e9ant, sur une sanction que devront confirmer les tribunaux ; ou<br>Adopter des r\u00e9visions l\u00e9gislatives relatives au processus de mise sur le march\u00e9 des m\u00e9dicaments, \u00e0 la proc\u00e9dure en cas de conflit sur un brevet, \u00e0 la LCart, voire aux droits des associations de protection des consommateurs.<br>Ces deux hypoth\u00e8ses semblent lointaines et nous serions bien inspir\u00e9s de prendre rapidement exemple sur notre voisin europ\u00e9en.<\/p>\n","protected":false},"featured_media":68605,"template":"","meta":{"_acf_changed":false},"archive-status":[],"region":[],"custom-themes":[1822],"class_list":["post-79966","blog-post","type-blog-post","status-publish","has-post-thumbnail","hentry","custom-themes-finanz-wirtschaftspolitik"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/foraus.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/blog-post\/79966","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/foraus.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/blog-post"}],"about":[{"href":"https:\/\/foraus.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/blog-post"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/foraus.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media\/68605"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/foraus.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=79966"}],"wp:term":[{"taxonomy":"archive-status","embeddable":true,"href":"https:\/\/foraus.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/archive-status?post=79966"},{"taxonomy":"region","embeddable":true,"href":"https:\/\/foraus.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/region?post=79966"},{"taxonomy":"custom-themes","embeddable":true,"href":"https:\/\/foraus.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/custom-themes?post=79966"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}