{"id":80005,"date":"2018-07-20T00:00:00","date_gmt":"2018-07-19T22:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/foraus.ch\/blog-post\/pour-la-conclusion-dun-rapport-conjoint-sur-les-progres-de-la-negociation-institutionnelle-entre-la-suisse-et-lue\/"},"modified":"2026-05-27T11:21:29","modified_gmt":"2026-05-27T09:21:29","slug":"pour-la-conclusion-dun-rapport-conjoint-sur-les-progres-de-la-negociation-institutionnelle-entre-la-suisse-et-lue","status":"publish","type":"blog-post","link":"https:\/\/foraus.ch\/en\/blog-post\/pour-la-conclusion-dun-rapport-conjoint-sur-les-progres-de-la-negociation-institutionnelle-entre-la-suisse-et-lue\/","title":{"rendered":"Pour la conclusion d\u2019un rapport conjoint sur les progr\u00e8s de la n\u00e9gociation institutionnelle entre la Suisse et l\u2019UE"},"content":{"rendered":"\n

Depuis le d\u00e9but de l\u2019ann\u00e9e, une nouvelle dynamique semble \u00eatre \u00e0 l\u2019\u0153uvre dans la n\u00e9gociation institutionnelle entre l\u2019UE et la Suisse. D\u2019apr\u00e8s plusieurs sources concordantes, les n\u00e9gociateurs suisses et europ\u00e9ens ont r\u00e9alis\u00e9 des progr\u00e8s importants sur plusieurs questions sensibles.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

C\u2019est le cas pour la question du r\u00e8glement des diff\u00e9rends, sur le point d\u2019\u00eatre r\u00e9solue. Apr\u00e8s plusieurs atermoiements durant la n\u00e9gociation, les parties semblent en effet s\u2019\u00eatre entendues autour d\u2019un concept pr\u00e9voyant un tribunal arbitral comme seule instance comp\u00e9tente \u00e0 trancher les disputes. Dans certains cas, dont le p\u00e9rim\u00e8tre exact reste encore \u00e0 d\u00e9finir, la Cour de Justice de l\u2019UE donnerait un avis interpr\u00e9tatif sur le conflit en question. C\u2019est aussi le cas des aides d\u2019Etat. Les parties semblent \u00eatre tomb\u00e9es d\u2019accord pour ins\u00e9rer des dispositions non-justiciables dans le futur accord et aussi pour traiter la question plus en d\u00e9tail dans des accords ult\u00e9rieurs (p.ex. celui sur l\u2019\u00e9lectricit\u00e9).<\/p>\n\n\n\n

Toutefois, quelques questions restent encore en suspens. L\u2019une des plus importantes est la r\u00e9forme de la r\u00e8gle dite \u00ab des 8 jours \u00bb qui fait partie de l\u2019arsenal des mesures d\u2019accompagnement de la libre circulation des personnes mis en \u0153uvre par la Suisse. Bien que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s\u2019emploie activement \u00e0 trouver une solution consensuelle avec les partenaires sociaux, il para\u00eet peu probable qu\u2019un compromis puisse \u00eatre trouv\u00e9 rapidement sur la question.
Par cons\u00e9quent, il faut se r\u00e9soudre \u00e0 un constat sans appel : il sera difficile de conclure la n\u00e9gociation institutionnelle avant la fin de l\u2019ann\u00e9e. Ceci pourrait constituer un probl\u00e8me cons\u00e9quent pour la Suisse. En effet, l\u2019UE a conditionn\u00e9 le renouvellement de l\u2019importante \u00e9quivalence boursi\u00e8re (MiFIR) \u00e0 une avanc\u00e9e significative de la n\u00e9gociation institutionnelle d\u2019ici \u00e0 la fin de l\u2019ann\u00e9e 2018.<\/p>\n\n\n\n

Or, nul ne sait \u00e0 ce stade si les progr\u00e8s r\u00e9cemment effectu\u00e9s seront suffisants pour persuader l\u2019UE d\u2019accorder ce renouvellement, d’autant plus que le texte en n\u00e9gociation n\u2019a aucune valeur juridique. En th\u00e9orie, ces progr\u00e8s pourraient donc \u00eatre remis en cause par l\u2019une des parties.
Dans ces conditions, il convient de proposer des solutions cr\u00e9atives pour sortir de cette impasse. L\u2019une d\u2019entre elles serait la r\u00e9alisation d\u2019un \u00ab rapport interm\u00e9diaire sur l\u2019avanc\u00e9e de la n\u00e9gociation \u00bb. D\u2019un point de vue politique comme juridique, cette formule est tout \u00e0 fait r\u00e9aliste et adapt\u00e9e \u00e0 la situation. En effet, elle a \u00e9t\u00e9 tr\u00e8s r\u00e9cemment employ\u00e9e par l\u2019UE: en d\u00e9cembre 2017, les n\u00e9gociateurs europ\u00e9ens et britanniques sont tomb\u00e9s d\u2019accord pour conclure un rapport similaire. A la suite de quoi la Commission europ\u00e9enne avait estim\u00e9 que les pourparlers sur le Brexit avaient suffisamment avanc\u00e9 pour qu’une n\u00e9gociation sur les relations futures soit envisageable.<\/p>\n\n\n\n

D\u2019un point de vue politique, un tel texte poss\u00e8derait aussi plusieurs avantages :<\/p>\n\n\n\n

1) Il offrirait \u00e0 l\u2019UE des garanties suffisantes quant \u00e0 la bonne foi de la Suisse dans cette n\u00e9gociation. Berne montrerait ainsi sa volont\u00e9 de la conclure sur la base de ce qui a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 accept\u00e9 par les n\u00e9gociateurs suisses et europ\u00e9ens.
2) Il l\u00e8verait le voile sur le r\u00e9sultat des n\u00e9gociations et dissiperait les fausses croyances fr\u00e9quentes en Suisse \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019accord institutionnel (p.ex. l\u2019omnipotence suppos\u00e9e de juges \u00e9trangers).
3) Il offrirait un point de rep\u00e8re institutionnel aux Britanniques dans les deux n\u00e9gociations li\u00e9es au Brexit (sortie et relations futures).<\/p>\n\n\n\n

Id\u00e9alement, un tel rapport aurait une grande valeur politique, sans quoi les garanties susmentionn\u00e9es seraient insuffisantes pour l\u2019UE. Sur la forme, il pourrait prendre la forme d\u2019un papier conceptuel d\u2019une dizaine de pages dans lequel les parties souligneraient les principaux points sur lesquels elles sont tomb\u00e9es d\u2019accord et esquisseraient les questions en suspens, tout en r\u00e9affirmant leur volont\u00e9 r\u00e9ciproque de conclure un accord le plus rapidement possible.<\/p>\n\n\n\n

Image: flickr<\/a><\/p>\n","protected":false},"featured_media":68645,"template":"","meta":{"_acf_changed":false},"archive-status":[],"region":[1849],"custom-themes":[],"class_list":["post-80005","blog-post","type-blog-post","status-publish","has-post-thumbnail","hentry","region-europa"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/foraus.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/blog-post\/80005","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/foraus.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/blog-post"}],"about":[{"href":"https:\/\/foraus.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/blog-post"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/foraus.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media\/68645"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/foraus.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=80005"}],"wp:term":[{"taxonomy":"archive-status","embeddable":true,"href":"https:\/\/foraus.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/archive-status?post=80005"},{"taxonomy":"region","embeddable":true,"href":"https:\/\/foraus.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/region?post=80005"},{"taxonomy":"custom-themes","embeddable":true,"href":"https:\/\/foraus.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/custom-themes?post=80005"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}