{"id":80010,"date":"2018-08-20T00:00:00","date_gmt":"2018-08-19T22:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/foraus.ch\/blog-post\/mesures-daccompagnement-et-travail-detache-quelles-differences-entre-les-systemes-suisse-et-europeen\/"},"modified":"2026-05-27T11:21:29","modified_gmt":"2026-05-27T09:21:29","slug":"mesures-daccompagnement-et-travail-detache-quelles-differences-entre-les-systemes-suisse-et-europeen","status":"publish","type":"blog-post","link":"https:\/\/foraus.ch\/en\/blog-post\/mesures-daccompagnement-et-travail-detache-quelles-differences-entre-les-systemes-suisse-et-europeen\/","title":{"rendered":"Mesures d’accompagnement et travail d\u00e9tach\u00e9 : quelles diff\u00e9rences entre les syst\u00e8mes suisse et europ\u00e9en ?"},"content":{"rendered":"\n

Derni\u00e8re pomme de discorde dans les n\u00e9gociations entre la Suisse et l’UE sur l’accord institutionnel, les mesures d’accompagnement \u00e0 la libre circulation des personnes font actuellement l’objet de discussions nourries en Suisse. La demande initiale des n\u00e9gociateurs europ\u00e9ens serait leur abandon progressif au profit des r\u00e8gles europ\u00e9ennes, et notamment des directives sur le travail d\u00e9tach\u00e9. En quoi ces derni\u00e8res sont-elles diff\u00e9rentes des mesures d’accompagnement ?<\/strong><\/p>\n\n\n\n

De quoi parle-t-on ?<\/strong><\/p>\n\n\n\n

La disposition du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 entrer en mati\u00e8re sur les mesures d’accompagnement \u00e0 la libre circulation des personnes (ci-apr\u00e8s “FlaM”) a provoqu\u00e9 l’ire des syndicats, pour lesquels les FlaM constituent une ligne rouge non-n\u00e9gociable<\/a>. Allant jusqu’\u00e0 boycotter la s\u00e9ance du 9 ao\u00fbt organis\u00e9e sur la question par le gouvernement avec les partenaires sociaux et les cantons, les syndicats craignent qu’une r\u00e9forme eurocompatible des FlaM affaiblisse le niveau de protection salariale en Suisse. Ils sont soutenus en ce sens par la Conf\u00e9d\u00e9ration europ\u00e9enne des syndicats<\/a>. Or, c’est bien un alignement sur les r\u00e8gles europ\u00e9ennes relatives au travail d\u00e9tach\u00e9 que r\u00e9clamerait l’UE. Jusqu’ici, ces r\u00e8gles n’ont \u00e9t\u00e9 que peu mentionn\u00e9es dans les d\u00e9bats suisses : en quoi sont-elles diff\u00e9rentes des FlaM en mati\u00e8re de contr\u00f4le du travail d\u00e9tach\u00e9 ? De quelle marge de man\u0153uvre disposent les n\u00e9gociateurs pour pr\u00e9server les sp\u00e9cificit\u00e9s suisses ?<\/p>\n\n\n\n

Quelles mesures d’accompagnement suisses f\u00e2chent l’UE ?<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Outre la “r\u00e8gle des 8 jours”, une demi-douzaine d’\u00e9l\u00e9ments des FlaM<\/a> seraient au total contest\u00e9s par l’UE au titre qu’ils seraient “disproportionn\u00e9s” et “discriminatoires”. Deux autres mesures sur lesquelles ce billet se concentre sont l’obligation de verser une caution ainsi que l’intensit\u00e9 des contr\u00f4les effectu\u00e9s par les autorit\u00e9s suisses.<\/p>\n\n\n\n

Quelles sont les mesures d’accompagnement \u00e9tablies par l’UE ?<\/strong><\/p>\n\n\n\n

La Directive 96\/71\/CE<\/a>, qui r\u00e9glemente la pratique du travail d\u00e9tach\u00e9, a \u00e9t\u00e9 amend\u00e9e il y a trois mois par la Directive (UE) 2018\/957<\/a>. La r\u00e9forme consacre le principe “\u00e0 travail \u00e9gal, salaire \u00e9gal, sur le m\u00eame lieu de travail” et doit \u00eatre appliqu\u00e9e au plus tard le 30 juillet 2020 dans toute l’UE. Sur le fond, l’UE et la Suisse partagent donc le m\u00eame objectif. C’est bien sur la forme, et les moyens \u00e0 disposition, que leurs positions divergent. Le texte-cl\u00e9 en la mati\u00e8re est la Directive 2014\/67\/UE<\/a>, dite “d’ex\u00e9cution”, offrant une panoplie de mesures pour le contr\u00f4le du travail d\u00e9tach\u00e9. Adopt\u00e9e en 2014, celle-ci continuera de s’appliquer en conjonction avec la directive de 2018. Un examen de ces “mesures d’accompagnement” de l’UE r\u00e9v\u00e8le que des instruments similaires aux FlaM sont pr\u00e9vus au niveau europ\u00e9en, m\u00eame s’ils sont globalement plus faibles que leurs \u00e9quivalents suisses.<\/p>\n\n\n\n

Que pr\u00e9voient ces mesures \u00e0 la place des FlaM ?<\/strong><\/p>\n\n\n\n

La caution<\/strong> \u2013 Certaines conventions collectives de travail suisses (CCT) exigent le versement pr\u00e9alable d’une caution par l’entreprise afin de garantir le paiement d’\u00e9ventuelles amendes. Au lieu d’une caution, les r\u00e8gles europ\u00e9ennes \u00e9tablissent un syst\u00e8me d’assistance administrative entre autorit\u00e9s de l’Etat destinataire et de l’Etat destinateur, consid\u00e9r\u00e9 comme moins attentatoire \u00e0 la libre circulation des services. Le syst\u00e8me, de nature obligatoire, repose sur la reconnaissance mutuelle des d\u00e9cisions administratives et judiciaires des Etats membres (Dir. 2014, Art. 13-19). Si l’UE maintient sa demande de suppression de la caution, elle pourrait offrir un mod\u00e8le identique aux n\u00e9gociateurs suisses, sous r\u00e9serve que celui-ci respecte les exigences de la Suisse en mati\u00e8re de respect de sa souverainet\u00e9. Encore faudrait-il que ce syst\u00e8me d’assistance administrative, tout r\u00e9cemment \u00e9tabli \u00e0 l’\u00e9chelle europ\u00e9enne, soit effectif.<\/p>\n\n\n\n

L’intensit\u00e9 des contr\u00f4les<\/strong> \u2013 La possibilit\u00e9 de conduire des inspections est explicitement pr\u00e9vue par les r\u00e8gles europ\u00e9ennes. Les d\u00e9cisions d’inspection doivent se fonder sur une “analyse des risques”. N\u00e9anmoins, les autorit\u00e9s doivent “[veiller] \u00e0 ce que les inspections et les contr\u00f4les [\u2026] ne soient ni discriminatoires ni disproportionn\u00e9es” (Dir. 2014, Art. 10). Que nous r\u00e9v\u00e8lent \u00e0 cet \u00e9gard les chiffres du Secr\u00e9tariat d’Etat \u00e0 l’Economie<\/a>, synth\u00e9tis\u00e9s dans le tableau A ? Eu \u00e9gard \u00e0 la question de la discrimination, davantage de contr\u00f4les aupr\u00e8s des travailleurs d\u00e9tach\u00e9s qu’aupr\u00e8s des employeurs suisses semble justifi\u00e9 dans les branches d\u00e9pourvues de CCT ; pour autant que cette in\u00e9galit\u00e9 dans l’intensit\u00e9 des contr\u00f4les ne se fonde pas sur un crit\u00e8re de nationalit\u00e9 mais sur la base objective d’une “analyse de risques”, elle peut \u00eatre conforme au droit de l’UE. La m\u00eame chose ne peut pas \u00eatre dite pour les branches couvertes par une CCT, o\u00f9 la pr\u00e9somption de discrimination semble a priori admissible. Eu \u00e9gard \u00e0 la question de la proportionnalit\u00e9, les taux non-n\u00e9gligeables de sous-ench\u00e8re salariale semblent indiquer que l’intensit\u00e9 des contr\u00f4les n’est pas disproportionn\u00e9e. Au contraire, r\u00e9duire l’intensit\u00e9 des contr\u00f4les de 30 \u00e0 3%, comme l’auraient demand\u00e9 les n\u00e9gociateurs europ\u00e9ens<\/a>, risque d’affaiblir effectivement le dispositif de protection salariale.<\/p>\n\n\n\n

\"\"<\/p>\n\n\n\n

La r\u00e8gle des 8 jours<\/strong> \u2013 Si le principe d’une obligation d’annonce est compatible avec les r\u00e8gles de l’UE, les entreprises peuvent le faire jusqu'”au plus tard au d\u00e9but de la prestation de services” (Dir. 2014, Art. 9\u00a71a). Sur cet aspect, la pratique suisse des 8 jours diverge explicitement des r\u00e8gles europ\u00e9ennes. Par le pass\u00e9, l’UE a contraint certains Etats membres \u00e0 renoncer \u00e0 des dispositifs similaires<\/a> au motif qu’ils sont discriminatoires. Par cons\u00e9quent, toute solution cr\u00e9ative c\u00f4t\u00e9 suisse<\/a> permettant de diminuer le d\u00e9lai d’annonce tout en assurant le m\u00eame niveau de protection des salaires sera certainement la bienvenue sur la table des n\u00e9gociateurs.<\/p>\n\n\n\n

Le bilan ?<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, la position de l’UE en mati\u00e8re de protection salariale et de contr\u00f4le du travail d\u00e9tach\u00e9 a beaucoup \u00e9volu\u00e9 et s’est rapproch\u00e9e de celle de la Suisse. En particulier, les principes envisag\u00e9s sont souvent identiques. Les divergences r\u00e9sident plut\u00f4t dans l’intensit\u00e9 et la mise en \u0153uvre de ces mesures : quel d\u00e9lai d’annonce, quelle fr\u00e9quence d’inspections, quel syst\u00e8me de sanctions\u2026 sont raisonnablement n\u00e9cessaires pour concr\u00e9tiser le principe “\u00e0 travail \u00e9gal, salaire \u00e9gal sur le m\u00eame lieu de travail” tout en minimisant les entraves \u00e0 la libre circulation des services ? A cette fin, les n\u00e9gociateurs suisses peuvent mobiliser diverses donn\u00e9es empiriques pour attester du caract\u00e8re proportionn\u00e9 des FlaM, comme le sugg\u00e8rent les chiffres relatifs aux inspections suisses. Enfin, si cette discussion a examin\u00e9 le fonctionnement des mesures d’accompagnement sur le papier, les diff\u00e9rences observ\u00e9es avec la pratique peuvent n\u00e9anmoins \u00eatre significatives<\/a>. En cela, l’exp\u00e9rience et l’expertise des acteurs de terrain est indispensable pour estimer les effets v\u00e9ritables qui peuvent \u00eatre attendus de telle ou telle mesure. C’est pourquoi la participation des partenaires sociaux, y compris des syndicats<\/em>, est cruciale dans le processus de consultation en cours.<\/p>\n\n\n\n

Image: pixabay<\/a><\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_acf_changed":false},"archive-status":[],"region":[1849],"custom-themes":[],"class_list":["post-80010","blog-post","type-blog-post","status-publish","hentry","region-europa"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/foraus.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/blog-post\/80010","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/foraus.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/blog-post"}],"about":[{"href":"https:\/\/foraus.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/blog-post"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/foraus.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=80010"}],"wp:term":[{"taxonomy":"archive-status","embeddable":true,"href":"https:\/\/foraus.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/archive-status?post=80010"},{"taxonomy":"region","embeddable":true,"href":"https:\/\/foraus.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/region?post=80010"},{"taxonomy":"custom-themes","embeddable":true,"href":"https:\/\/foraus.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/custom-themes?post=80010"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}