{"id":80026,"date":"2019-01-30T00:00:00","date_gmt":"2019-01-29T23:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/foraus.ch\/blog-post\/accord-institutionnel-et-mesures-daccompagnement-un-affaiblissement-encore-a-compenser\/"},"modified":"2026-05-27T11:21:32","modified_gmt":"2026-05-27T09:21:32","slug":"accord-institutionnel-et-mesures-daccompagnement-un-affaiblissement-encore-a-compenser","status":"publish","type":"blog-post","link":"https:\/\/foraus.ch\/en\/blog-post\/accord-institutionnel-et-mesures-daccompagnement-un-affaiblissement-encore-a-compenser\/","title":{"rendered":"Accord institutionnel et mesures d’accompagnement \u2013 un affaiblissement encore \u00e0 compenser"},"content":{"rendered":"\nLa publication du projet d’accord institutionnel constitue un \u00e9v\u00e9nement majeur dans les relations entre la Suisse et l’Union europ\u00e9enne (UE). Le 7 d\u00e9cembre dernier, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 de ne pas parapher l’accord et a annonc\u00e9 la tenue d’une consultation jusqu’au printemps. Tandis que la Berne f\u00e9d\u00e9rale se repenche sur le texte, le foraus<\/em> vous propose une s\u00e9rie d’analyses sur ses enjeux les plus controvers\u00e9s. <\/strong>\n\nLes mesures d’accompagnement \u00e0 la libre circulation des personnes constituent LA pierre d’achoppement principale dans le dossier institutionnel. Le texte du projet d\u2019accord r\u00e9v\u00e8le les compromis difficiles qui ont d\u00fb \u00eatre consentis par les deux parties. D\u00e9cryptage.<\/strong>\n\n\u00a0<\/strong>\n\nQue sont les mesures d’accompagnement ?<\/strong>\n\nLes mesures d’accompagnement \u00e0 la libre circulation des personnes (ci-apr\u00e8s FlaM pour l\u2019allemand \u00ab\u00a0Flankierende Massnahmen\u00a0\u00bb) sont des mesures de politique int\u00e9rieure promulgu\u00e9es peu apr\u00e8s l’entr\u00e9e en vigueur de l’Accord sur la libre circulation des personnes en 2002 (ci-apr\u00e8s ALCP). Plusieurs d\u2019entre elles ont pour but la protection du niveau des salaires en Suisse (notamment contre les risques de sous-ench\u00e8re salariale dans le contexte du travail d\u00e9tach\u00e9). Politiquement, il s\u2019agissait d\u2019une concession faite pour s’assurer du ralliement des syndicats \u00e0 la voie bilat\u00e9rale.\n\nAujourd’hui, les mesures d’accompagnement font l’objet d’un consensus politique qui s’\u00e9tend bien au-del\u00e0 de ses partisans originels. Les rapports du Secr\u00e9tariat d’Etat \u00e0 l’Economie, organe pourtant per\u00e7u comme favorable aux id\u00e9es lib\u00e9rales, ont conclu \u00e0 plusieurs reprises<\/a> qu’elles contribuaient de mani\u00e8re pertinente \u00e0 la protection salariale en Suisse. Economiesuisse<\/em>, qui repr\u00e9sente les int\u00e9r\u00eats des employeurs suisses, les a \u00e9galement publiquement soutenues<\/a>.\n\n \n\nSi les FlaM font tant consensus, pourquoi tout ce charivari ?<\/strong>\n\nL’UE juge que certaines mesures d’accompagnement violent les obligations de la Suisse en vertu de l’ALCP. Cette position critique est presque aussi ancienne que les FlaM elles-m\u00eames mais a \u00e9t\u00e9 exprim\u00e9e de plus en plus vigoureusement<\/a> ces derni\u00e8res ann\u00e9es. En outre, si l’accord institutionnel venait \u00e0 voir le jour, la Suisse devrait reprendre le droit de l’UE relatif \u00e0 la libre circulation des travailleurs, dont certaines dispositions entrent en conflit avec les FlaM, comme l\u2019expliquent les lignes qui suivent.\n\nLe mandat de n\u00e9gociation du Conseil f\u00e9d\u00e9ral a continuellement fait du maintien des FlaM une “ligne rouge” non-n\u00e9gociable. Le gouvernement a pris cette d\u00e9cision en toute connaissance de cause, alors m\u00eame qu’il savait que leur ajustement \u00e9tait une exigence importante de l’UE.\n\nIn\u00e9vitablement, les allusions \u00e0 un potentiel franchissement de cette ligne rouge, faites par Ignazio Cassis en juin 2018, ont provoqu\u00e9 l’ire des syndicats et le feuilleton politique estival que l’on a connu. Aujourd’hui, la principale ligne de fracture en Suisse s\u00e9pare ceux qui veulent le maintien de la protection salariale globale<\/em> mais sont pr\u00eats \u00e0 entrer en mati\u00e8re sur le type<\/em> de mesures envisag\u00e9es (dont le Conseil f\u00e9d\u00e9ral) et ceux qui soutiennent une non-entr\u00e9e en mati\u00e8re<\/em> et un maintien int\u00e9gral<\/em> des FlaM (dont les syndicats).\n\n \n\nQuel est le contenu du projet d’accord institutionnel \u00e0 ce sujet ?<\/strong>\n\nLe contenu pertinent en mati\u00e8re de FlaM est le protocole n\u00b01 annex\u00e9 \u00e0 l’accord.\n\nLe r\u00e9gime de protection salariale \u00e9tabli par ce protocole et applicable \u00e0 l’UE et \u00e0 la Suisse en cas de conclusion de l’accord serait globalement r\u00e9gi par les principes de non-discrimination<\/em> (pas de diff\u00e9rence de traitement entre les citoyens suisses et UE), de proportionnalit\u00e9<\/em> (pas de mesure superflue et non-efficace) et des mesures bas\u00e9es sur une analyse objective des risques<\/em> (bas\u00e9e sur des\u00a0donn\u00e9es empiriques et non des consid\u00e9rations politiques).\n\nSur les mesures m\u00eames, il faut rappeler que les dispositifs de protection salariale de la Suisse et de l’UE ne sont pas si \u00e9loign\u00e9s que ce qu\u2019on a tendance \u00e0 imaginer<\/a>. Les deux parties ont d\u00fb n\u00e9anmoins consentir \u00e0 des concessions par rapport \u00e0 leurs positions initiales.\n\nComme pr\u00e9vu, la Suisse doit reprendre l’ensemble du droit de l’UE relatif \u00e0 la libre circulation des personnes (\u00e0 noter que la d\u00e9marcation de ce domaine est elle aussi sujette \u00e0 d\u00e9bat<\/a>). L’UE conc\u00e8de plusieurs d\u00e9rogations compte tenu des “sp\u00e9cificit\u00e9s du march\u00e9 du travail suisse” (on peut notamment penser \u00e0 sa position g\u00e9ographique au milieu de pays aux salaires sensiblement moins \u00e9lev\u00e9s). Ces exceptions concernent les mesures d’accompagnement les plus contest\u00e9es c\u00f4t\u00e9 UE et les plus farouchement d\u00e9fendues c\u00f4t\u00e9 Suisse.\n\n \n\nQuels sont les compromis faits par la Suisse en mati\u00e8re de FlaM ?<\/strong>\n\nLa Suisse doit reprendre dans les 3 ans suivant l’entr\u00e9e en vigueur de l’accord institutionnel :\n