{"id":80304,"date":"2023-07-11T13:11:43","date_gmt":"2023-07-11T11:11:43","guid":{"rendered":"https:\/\/foraus.ch\/blog-post\/vers-lintroduction-dun-registre-public-des-beneficiaires-economiques-en-suisse\/"},"modified":"2026-05-27T11:22:06","modified_gmt":"2026-05-27T09:22:06","slug":"vers-lintroduction-dun-registre-public-des-beneficiaires-economiques-en-suisse","status":"publish","type":"blog-post","link":"https:\/\/foraus.ch\/en\/blog-post\/vers-lintroduction-dun-registre-public-des-beneficiaires-economiques-en-suisse\/","title":{"rendered":"Vers l\u2019introduction d\u2019un registre public des b\u00e9n\u00e9ficiaires \u00e9conomiques en Suisse"},"content":{"rendered":"\n

Tout d\u2019abord, qu\u2019est-ce qu\u2019un b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9conomique, ou aussi d\u00e9nomm\u00e9 ayant droit \u00e9conomique\u00a0? Selon le glossaire du GAFI de 2012<\/a>, la notion de b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9conomique englobe \u00ab\u00a0la ou les personnes physiques qui en dernier lieu poss\u00e8dent ou contr\u00f4lent un client et\/ou la personne physique pour le compte de laquelle une op\u00e9ration est effectu\u00e9e. Sont \u00e9galement comprises les personnes qui exercent en dernier lieu un contr\u00f4le effectif sur une personne morale ou une construction juridique\u00a0\u00bb. Cette d\u00e9finition est \u00e0 rapprocher de l\u2019ayant droit \u00e9conomique, qui se retrouve notamment en droit suisse dans les dispositions pour la lutte contre le blanchiment d\u2019argent (cf. art. 2a al.3 LBA<\/a>) et en droit des soci\u00e9t\u00e9s, dans les dispositions inscrivant le devoir d\u2019annonce pour les actionnaires des soci\u00e9t\u00e9s (notamment l\u2019art. 697j CO<\/a>).<\/p>\n\n\n\n

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La situation actuelle<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Voir aussi\u00a0: La situation des ayants droit \u00e9conomique en suisse<\/a><\/p>\n\n\n\n

Les actionnaires d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 se doivent de s\u2019annoncer aupr\u00e8s celle-ci afin qu\u2019elle puisse dresser une liste des ayants droits \u00e9conomiques (cf. art. 697j CO<\/a>). La divulgation des informations ne constitue qu\u2019une formalit\u00e9 administrative. N\u00e9anmoins, le syst\u00e8me appara\u00eet lacunaire et quelques peu opaque. En effet, qui peut v\u00e9rifier de nos jours que les actionnaires se sont bien annonc\u00e9s et ont bien r\u00e9v\u00e9l\u00e9s les ayants droits finaux et que les soci\u00e9t\u00e9s tiennent \u00e0 ce jour des listes d\u2019ayants droits effectifs\u00a0? Malgr\u00e9 tout, cette situation \u00a0d\u00e9coule d\u2019un choix d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 des Chambres f\u00e9d\u00e9rales, et ce depuis 2014 (FF 2014 642<\/a> et BO CN 2019 461) dans la discussion de la transposition des obligations Groupe d\u2019Action Financi\u00e8re (GAFI). Le L\u00e9gislateur f\u00e9d\u00e9ral d\u2019alors pensait que la simple tenue d\u2019une liste non-publique par la soci\u00e9t\u00e9 m\u00eame suffisait (pour compl\u00e9ter\u00a0: Le Temps, La Suisse moins invasive<\/a>).<\/p>\n\n\n\n

Par un \u00e9tonnant hasard et d\u2019une v\u00e9ritable fatalit\u00e9, suite aux divers scandales des Panama et Luanda Papers<\/a>, la pression internationale s\u2019est tourn\u00e9e sur le maigre cadre r\u00e9glementaire helv\u00e9tique.<\/p>\n\n\n\n

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Les d\u00e9veloppements internationaux<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Depuis 2014, plusieurs ensembles ou organismes internationaux se sont enquis de la question du b\u00e9n\u00e9ficiaire effectif et ont mis en place un cadre r\u00e9glementaire plus cons\u00e9quent, tant sur l\u2019acc\u00e8s au public que sur l\u2019efficacit\u00e9 de la lutte contre le blanchiment d\u2019argent pour la mise en place d\u2019un registre central.<\/p>\n\n\n\n

Par exemple, l\u2019Union europ\u00e9enne a mis en place d\u00e8s 2018 un syst\u00e8me de registre central et public, principalement dans un but de lutte contre le blanchiment, par l\u2019adoption de la cinqui\u00e8me directive contre le blanchiment d\u2019argent (cf. notamment les art. 30 et 31 de la Directive<\/a>). Cette directive a donc d\u00fb \u00eatre retranspos\u00e9e dans les l\u00e9gislations internes des Etats membres (exemple fran\u00e7ais<\/a>). N\u00e9anmoins, une d\u00e9cision du 22 novembre 2022 de la Cour de Justice de l\u2019UE<\/a> a d\u00e9clar\u00e9 ill\u00e9gale l\u2019acc\u00e8s au grand public des donn\u00e9es publi\u00e9es sur le registre central europ\u00e9en, car portant atteinte \u00e0 la vie priv\u00e9e (cf. Arr\u00eat CJUE, pt. 38 et 39<\/a>). A ce jour, il semblerait que le registre ne soit qu\u2019accessible aux personnes habilit\u00e9s<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

Le groupe d\u2019action financi\u00e8re (GAFI<\/a>), dont la Suisse est membre, a \u00e9tabli d\u00e8s 2019 que l\u2019\u00e9tablissement d\u2019un registre central et public \u00e9taient une bonne voie pour lutter contre le blanchiment d\u2019argent (Publication GAFI 2019<\/a>). L\u2019id\u00e9e d\u2019un registre central consiste \u00e0 uniformiser et \u00e0 simplifier les proc\u00e9dures pour les services administratifs et les soci\u00e9t\u00e9s. Quant \u00e0 tenue publique de ce registre, il permet une consultation et une visibilit\u00e9 \u00e0 la communaut\u00e9 civile.<\/p>\n\n\n\n

Il ne semble d\u00e8s lors pas \u00e9tonnant, que pour donner suite aux pressions internationales, la Suisse semble pr\u00eate \u00e0 modifier sa l\u00e9gislation pour \u00e9viter \u00e0 nouveau des scandales sur sa r\u00e9putation. Dans une conf\u00e9rence r\u00e9cente<\/a>, Madame la Conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale Karin Keller Sutter ouvrait la voie \u00e0 l\u2019instauration d\u2019un registre central des ayants droits \u00e9conomiques, tout en incluant un devoir d\u2019annonce aupr\u00e8s des avocats et notaires dans une modification des dispositions de la LBA.<\/p>\n\n\n\n

“Le blanchiment d’argent est un risque pour la r\u00e9putation de la place financi\u00e8re. Nous avons tout int\u00e9r\u00eat \u00e0 r\u00e9duire le plus possible la zone vuln\u00e9rable.” Karin Keller Sutter<\/p>\n\n\n\n

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L\u2019exemple \u00e9tonnant du Royaume-Uni<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Certes, le Royaume-Uni n\u2019est plus membre de l\u2019Union Europ\u00e9enne. N\u00e9anmoins, depuis 2016<\/a>, a \u00e9t\u00e9 mis en place un registre centralis\u00e9 et public permettant la consultation par tout et chacun des b\u00e9n\u00e9ficiaires \u00e9conomiques des soci\u00e9t\u00e9s britanniques. Les retours sur cette mise en place furent tr\u00e8s b\u00e9n\u00e9fiques. En effet, le sondage de satisfaction du gouvernement britannique a permis de relever que le caract\u00e8re central et public du registre permet une possibilit\u00e9 d\u2019information plus \u00e9toff\u00e9e offerte au consommateur (UK gov, sondage, p. 30<\/a>). En outre, une autre \u00e9tude de la part l\u2019ONG \u00ab\u00a0B Corp\/B team\u00a0\u00bb a d\u00e9montr\u00e9 que les petites et moyennes soci\u00e9t\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficiaient d\u2019\u00e9conomies de co\u00fbts avec la mise en place d\u2019un registre, plus particuli\u00e8rement central (Bteam, rapport, p. 7ss<\/a>).<\/p>\n\n\n\n

L\u2019utilit\u00e9 d\u2019un registre central n\u2019est pas le seul \u00e9l\u00e9ment opportun. Le caract\u00e8re public l\u2019est tout autant, d\u00e8s lors que la chute du blanchiment d\u2019argent vous int\u00e9resse. \u00c0 la suite de l\u2019introduction du registre central et public en Grande-Bretagne, le gouvernement britannique a pu d\u00e9montrer la chute des cr\u00e9ations de soci\u00e9t\u00e9s sous la forme de \u00ab\u00a0soci\u00e9t\u00e9 en commandite \u00e9cossaise\u00a0\u00bb. En effet, le cadre r\u00e9glementaire pr\u00e9valant auparavant, soit sans registre notamment public, permettait un afflux d\u2019argent aux origines troubles au travers du cadre r\u00e9glementaire de ce type de soci\u00e9t\u00e9. Ainsi, l\u2019introduction d\u2019un registre public permet un effet dissuasif de possibilit\u00e9s de blanchiment d\u2019argent<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

D\u2019une mani\u00e8re plus circonstanci\u00e9e et pour donner un autre exemple, la tenue publique d\u2019un registre des b\u00e9n\u00e9ficiaires \u00e9conomiques a permis de remonter le fil rouge de l\u2019ayant droit \u00e9conomique responsable de l\u2019explosion de la ville de Beyrouth en 2020, soit dans cette situation, une soci\u00e9t\u00e9 g\u00e9orgienne. Ainsi, la mise en place d\u2019un registre public permet l\u2019\u00e9veil et une meilleure recherche \u00e0 but citoyen, ceci dans tout pays souhaitant permettre l\u2019acc\u00e8s aux donn\u00e9s des soci\u00e9t\u00e9s (pour aller plus loin\u00a0: BBC,the inferno and the mystery ship<\/a> ; et Open Ownership, Georgia<\/a>).<\/p>\n\n\n\n

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Les avantages pour l\u2019Administration<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Pour donner suite aux succ\u00e8s du registre britannique, l\u2019ONG Open Ownership a d\u00e9velopp\u00e9 un rapport<\/a> pr\u00e9sentant les principaux avantages pour de futures mises en place de registre centralis\u00e9, et aussi public\u00a0!<\/p>\n\n\n\n

Pour les acteurs publics notamment, l\u2019ONG a relev\u00e9 la rapidit\u00e9 et la facilit\u00e9 d\u2019acc\u00e8s permet une administration efficace, ainsi que des synergies avec d\u2019autres domaines d\u2019action. Quant aux particuliers, soit par exemple une PME et un consommateur, ceux-ci b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019un processus unifi\u00e9 et peu co\u00fbteux, amenant \u00e0 une concurrence saine entre acteurs de diff\u00e9rentes tailles (pour une PME), voire permet la r\u00e9utilisation des donn\u00e9es et un acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information plus cons\u00e9quent (pour un consommateur).<\/p>\n\n\n\n

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Conclusion<\/strong><\/p>\n\n\n\n

La publicit\u00e9 d\u2019un registre des ayants droit \u00e9conomique comportent de nombreux avantages, que ce soit pour les gouvernements ou pour de simples particuliers.<\/p>\n\n\n\n

Il est ainsi \u00e0 esp\u00e9rer que l\u2019Administration f\u00e9d\u00e9rale s\u2019enquit de l\u2019instauration d\u2019un registre central pour parfaire au cadre international. N\u00e9anmoins, l\u2019acc\u00e8s public aux donn\u00e9es d\u2019un tel registre se r\u00e9v\u00e9lerait encore plus opportun pour la soci\u00e9t\u00e9 civile.<\/p>\n","protected":false},"featured_media":80305,"template":"","meta":{"_acf_changed":false},"archive-status":[],"region":[],"custom-themes":[],"class_list":["post-80304","blog-post","type-blog-post","status-publish","has-post-thumbnail","hentry"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/foraus.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/blog-post\/80304","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/foraus.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/blog-post"}],"about":[{"href":"https:\/\/foraus.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/blog-post"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/foraus.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media\/80305"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/foraus.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=80304"}],"wp:term":[{"taxonomy":"archive-status","embeddable":true,"href":"https:\/\/foraus.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/archive-status?post=80304"},{"taxonomy":"region","embeddable":true,"href":"https:\/\/foraus.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/region?post=80304"},{"taxonomy":"custom-themes","embeddable":true,"href":"https:\/\/foraus.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/custom-themes?post=80304"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}