{"id":79603,"date":"2012-01-17T00:00:00","date_gmt":"2012-01-16T23:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/foraus.ch\/blog-post\/les-cinquante-ans-du-reseau-suisse-daccords-de-promotion-et-de-protection-des-investissements\/"},"modified":"2026-05-27T11:20:29","modified_gmt":"2026-05-27T09:20:29","slug":"les-cinquante-ans-du-reseau-suisse-daccords-de-promotion-et-de-protection-des-investissements","status":"publish","type":"blog-post","link":"https:\/\/foraus.ch\/fr\/blog-post\/les-cinquante-ans-du-reseau-suisse-daccords-de-promotion-et-de-protection-des-investissements\/","title":{"rendered":"Les cinquante ans du r\u00e9seau suisse d\u2019accords de promotion et de protection des investissements"},"content":{"rendered":"\n
\n\nAnne-Juliette Bonzon – <\/em>La Suisse dispose de l<\/strong>\u2019<\/strong>un des plus vastes r<\/strong>\u00e9<\/strong>seaux au monde d<\/strong>\u2019<\/strong>accords bilat<\/strong>\u00e9<\/strong>raux de promotion et de protection des investissements (APPI), initi<\/strong>\u00e9<\/strong> il y a cinquante ans dans le contexte de la d<\/strong>\u00e9<\/strong>colonisation. Ces accords conf<\/strong>\u00e8<\/strong>rent aux entreprises suisses <\/strong>\u00e9<\/strong>tablies <\/strong>\u00e0<\/strong> l<\/strong>\u2019\u00e9<\/strong>tranger une large protection contre les risques non commerciaux. Ils font toutefois l<\/strong>\u2019<\/strong>objet de critiques du fait de leur aspect asym<\/strong>\u00e9<\/strong>trique, ne mettant aucune obligation <\/strong>\u00e0<\/strong> charge des investisseurs <\/strong>\u00e9<\/strong>trangers, notamment en mati<\/strong>\u00e8<\/strong>re de d<\/strong>\u00e9<\/strong>veloppement durable.<\/strong>\n\n<\/div>\n\n
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\n\nLes investissements directs d\u2019entreprises suisses aupr\u00e8s de filiales \u00e0 l\u2019\u00e9tranger se montent \u00e0 pr\u00e8s de 878 milliards de francs, ce qui fait de la Suisse le septi\u00e8me pays exportateur mondial de capitaux. Depuis les ann\u00e9es 1960, la Suisse a entrepris la construction d\u2019un vaste r\u00e9seau d\u2019accords bilat\u00e9raux ayant pour but de prot\u00e9ger les investissements effectu\u00e9s par des investisseurs ressortissants d\u2019une des parties contractantes sur le territoire de l\u2019autre partie, ainsi que de promouvoir les flux d\u2019investissement entre la Suisse et ses cocontractants. \u00c0 l’origine, la n\u00e9gociation de ces accords a \u00e9t\u00e9 motiv\u00e9e par la n\u00e9cessit\u00e9 de prot\u00e9ger les entreprises suisses des risques politiques auxquels elles s\u2019exposaient \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, en particulier dans les pays en d\u00e9veloppement nouvellement d\u00e9colonis\u00e9s. Ces derniers n\u2019offraient en effet pas toujours de garanties suffisantes en mati\u00e8re de libre transfert des fonds aff\u00e9rents \u00e0 l\u2019investissement \u00e9tranger, d\u2019expropriation ou de traitement non discriminatoire. \u00c0 l\u2019heure actuelle, la Suisse compte plus de 120 APPI, disposant du troisi\u00e8me plus vaste r\u00e9seau d’accords de ce type au monde, derri\u00e8re l\u2019Allemagne et la Chine.\n\nUn droit d\u2019acc\u00e8s direct \u00e0 l\u2019arbitrage international<\/strong>\n\nOutre des garanties mat\u00e9rielles, la majorit\u00e9 des APPI contiennent une clause d\u2019arbitrage, qui r\u00e8gle les litiges relatifs \u00e0 des investissements entre un Etat h\u00f4te et un investisseur \u00e9tranger. Ce dernier peut choisir de porter le litige devant les tribunaux internes de son Etat h\u00f4te ou devant un tribunal arbitral international. Dans les autres domaines des relations \u00e9conomiques internationales, il est tr\u00e8s peu usuel qu\u2019une entreprise ait un tel acc\u00e8s direct \u00e0 un tribunal international.\n\nLe fait qu\u2019il n\u2019existe aucune institution centralis\u00e9e en mati\u00e8re d\u2019arbitrage d\u2019investissement et que le nombre de proc\u00e9dures arbitrales ait fortement augment\u00e9 ces derni\u00e8res ann\u00e9es a conduit \u00e0 une jurisprudence pour le moins h\u00e9t\u00e9rog\u00e8ne. Les tribunaux arbitraux, saisis sur la base d\u2019un APPI, livrent en effet des interpr\u00e9tations parfois contradictoires au sujet de questions juridiques semblables. Font \u00e9galement d\u00e9bat les dommages et int\u00e9r\u00eats extr\u00eamement \u00e9lev\u00e9s r\u00e9clam\u00e9s par les investisseurs dans le cadre de ces proc\u00e9dures d\u2019arbitrage, ainsi que les honoraires des avocats.\n\nLa Suisse s\u2019est tr\u00e8s peu exprim\u00e9e sur ces pol\u00e9miques. Elle a au contraire entrepris de r\u00e9viser ses APPI les plus anciens, qui ne contenaient initialement aucune clause d\u2019arbitrage directe en faveur des investisseurs, de sorte qu\u2019aujourd\u2019hui la plupart des accords du r\u00e9seau suisse offrent des droits proc\u00e9duraux \u00e9tendus aux investisseurs. Les droits mat\u00e9riels que les APPI conf\u00e8rent aux investisseurs leur sont de m\u00eame tr\u00e8s favorables. Ces divers \u00e9l\u00e9ments, conjugu\u00e9s au fait que de nombreuses entreprises multinationales actives dans l\u2019exploitation de mati\u00e8res premi\u00e8res ou dans des secteurs qui ne sont pas exploit\u00e9s en Suisse sont prot\u00e9g\u00e9es par les APPI du fait de leur incorporation en Suisse, laissent \u00e0 penser que davantage de litiges d\u2019investissement avec une composante suisse vont survenir ces prochaines ann\u00e9es.\n\nL\u2019exemple de l\u2019affaire Philip Morris contre Uruguay<\/em><\/strong>\n\nLa proc\u00e9dure d\u2019arbitrage actuellement pendante entre l\u2019\u00c9tat uruguayen et la filiale qu\u2019exploite dans ce pays l\u2019entreprise Philip Morris, bas\u00e9e \u00e0 Lausanne, illustre les conflits qui peuvent na\u00eetre d\u2019int\u00e9r\u00eats contradictoires de l\u2019investisseur et de son Etat d\u2019accueil. Suite aux restrictions r\u00e9cemment introduites dans la l\u00e9gislation uruguayenne en mati\u00e8re d\u2019\u00e9tiquetage de paquets de cigarettes, Philip Morris a d\u00e9pos\u00e9 une requ\u00eate d\u2019arbitrage international. L\u2019entreprise suisse soutient que ces mesures l\u00e9gislatives portent atteinte \u00e0 son investissement en Uruguay et violent diverses dispositions de l\u2019APPI sign\u00e9 en 1988 entre la Suisse et l\u2019Uruguay.\n\nL\u2019asym\u00e9trie entre droits et obligations des investisseurs<\/strong>\n\nLes dispositions mat\u00e9rielles et proc\u00e9durales des APPI sont bas\u00e9es sur des consid\u00e9rations essentiellement \u00e9conomiques, visant \u00e0 conf\u00e9rer une protection accrue aux investisseurs \u00e9trangers contre les risques non commerciaux. S\u2019ils garantissent divers droits aux investisseurs, les APPI n\u2019\u00e9noncent en revanche aucune obligation \u00e0 leur charge. Sont notamment absents de ces accords des th\u00e8mes tels que le d\u00e9veloppement durable, la sant\u00e9 publique ou la protection de l\u2019environnement. Si certaines voix s\u2019\u00e9l\u00e8vent contre l\u2019inclusion de telles dispositions dans des accords de nature \u00e9conomique, estimant que ceux-ci y perdraient en coh\u00e9rence, il appara\u00eet pourtant ad\u00e9quat d\u2019int\u00e9grer ces probl\u00e9matiques dans les APPI suisses, ne serait-ce que dans le cadre de leur pr\u00e9ambule. Ces questions sont indissociables de l\u2019activit\u00e9 des entreprises multinationales. Il est en outre n\u00e9cessaire que les tribunaux arbitraux appel\u00e9s \u00e0 trancher un litige d\u2019investissement puissent s\u2019appuyer sur des textes refl\u00e9tant de la mani\u00e8re la plus claire possible la volont\u00e9 des pays signataires.\n\nMembre de Foraus, Anne<\/strong>–Juliette Bonzon<\/strong> vient d\u2019achever une th\u00e8se de doctorat sur la pratique suisse en mati\u00e8re d\u2019accords de promotion et de protection des investissements.<\/em>\n\nLe blog de foraus\u00a0est un forum mis \u00e0 disposition tant des membres de foraus\u00a0que d\u2019auteur-e-s invit\u00e9-e-s. Les contributions publi\u00e9es ici repr\u00e9sentent les opinions de leurs auteur-e-s. Elles ne refl\u00e8tent pas n\u00e9cessairement l\u2019avis de la r\u00e9daction ou de l\u2019association foraus.<\/em>\n\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_acf_changed":false},"archive-status":[],"region":[],"custom-themes":[1823],"class_list":["post-79603","blog-post","type-blog-post","status-publish","hentry","custom-themes-volkerrecht-multilateralismus"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/foraus.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/blog-post\/79603","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/foraus.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/blog-post"}],"about":[{"href":"https:\/\/foraus.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/blog-post"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/foraus.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=79603"}],"wp:term":[{"taxonomy":"archive-status","embeddable":true,"href":"https:\/\/foraus.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/archive-status?post=79603"},{"taxonomy":"region","embeddable":true,"href":"https:\/\/foraus.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/region?post=79603"},{"taxonomy":"custom-themes","embeddable":true,"href":"https:\/\/foraus.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/custom-themes?post=79603"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}