{"id":80029,"date":"2019-02-01T00:00:00","date_gmt":"2019-01-31T23:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/foraus.ch\/blog-post\/accord-institutionnel-et-clauses-guillotines-une-impression-de-deja-vu\/"},"modified":"2026-05-27T11:21:32","modified_gmt":"2026-05-27T09:21:32","slug":"accord-institutionnel-et-clauses-guillotines-une-impression-de-deja-vu","status":"publish","type":"blog-post","link":"https:\/\/foraus.ch\/fr\/blog-post\/accord-institutionnel-et-clauses-guillotines-une-impression-de-deja-vu\/","title":{"rendered":"Accord institutionnel et clauses guillotines \u2013 une impression de d\u00e9j\u00e0-vu ?"},"content":{"rendered":"\nLa publication du projet d’accord institutionnel constitue un \u00e9v\u00e9nement majeur dans les relations entre la Suisse et l’Union europ\u00e9enne (UE). Le 7 d\u00e9cembre dernier, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 de ne pas parapher l’accord et a annonc\u00e9 la tenue d’une consultation jusqu’au printemps. Tandis que la Berne f\u00e9d\u00e9rale se repenche sur le texte, le foraus<\/em> vous propose une s\u00e9rie d’analyses sur ses enjeux les plus controvers\u00e9s. <\/strong>\n\nLe projet d’accord institutionnel pr\u00e9voit une nouvelle \u2018clause guillotine\u2019, qui se rajoute aux 9 (!) d\u00e9j\u00e0 existantes dans les accords Suisse-UE. De quoi s’agit-il ? Les guillotines nouvelle g\u00e9n\u00e9ration diff\u00e8rent-elles des anciennes ? Explication et analyse.<\/strong>\n\n \n\nSur un sujet aussi \u00e9motionnel, il convient de rappeler 3 faits : si la Suisse devient partie \u00e0 l’accord institutionnel, elle pourra en tout temps le r\u00e9voquer ; sa r\u00e9vocation d\u00e9clenchera la fin de potentiels accords commerciaux futurs ; sa r\u00e9vocation d\u00e9clenchera peut-\u00eatre la fin d’accords commerciaux existants.\n\n\u00a0I \u2013 La Suisse peut en tout temps d\u00e9noncer l’accord institutionnel<\/strong>\n\nSelon l’Article 22 du projet d’accord, la Suisse aurait \u00e0 tout moment la possibilit\u00e9 de d\u00e9noncer l’accord institutionnel. Il lui suffirait de notifier \u00e0 l’Union europ\u00e9enne sa volont\u00e9 de se retirer unilat\u00e9ralement de l’accord. L’accord cesserait d’\u00eatre applicable six mois apr\u00e8s la notification.\n\nCependant, la d\u00e9nonciation de l’accord institutionnel d\u00e9clenche deux autres effets juridiques : une guillotine et une \u2018guillotine \u00e0 retardement\u2019. Tous deux concernent les accords d’acc\u00e8s au march\u00e9.\n\nLes accords d’acc\u00e8s au march\u00e9 sont des accords permettant \u00e0 la Suisse de participer \u00e0 certains secteurs du march\u00e9 int\u00e9rieur de l’UE. Il existe aujourd’hui 5 accords consid\u00e9r\u00e9s comme tels par la Suisse et l’UE, notamment ceux sur l’\u00e9limination des obstacles techniques et la libre circulation des personnes. Tous font partie du paquet des Bilat\u00e9rales I conclu en 1999.\n\nSi l’accord institutionnel est conclu, la Suisse et l’UE pourraient (et d’ailleurs souhaiteraient) conclure de nouveaux accords d’acc\u00e8s au march\u00e9, notamment un accord sur l’\u00e9lectricit\u00e9.\n\nFait II \u2013\u00a0 Sa d\u00e9nonciation d\u00e9clenche une guillotine<\/strong>\n\nLe premier effet juridique est que tous les accords d’acc\u00e8s au march\u00e9 futurs <\/em>entre la Suisse et l’UE cessent automatiquement<\/em> de s’appliquer en m\u00eame temps que l’accord institutionnel. Pour l’heure, il n’existe bien s\u00fbr aucun accord d’acc\u00e8s au march\u00e9 ult\u00e9rieur <\/em>\u00e0 l’accord institutionnel. Mais dans le cas de figure o\u00f9 un accord sur l’\u00e9lectricit\u00e9 serait conclu, la d\u00e9nonciation de l’accord institutionnel entra\u00eenerait automatiquement la fin de cet accord.\n\nFait III \u2013 Sa d\u00e9nonciation d\u00e9clenche une guillotine \u00e0 retardement<\/strong>\n\nLe second effet juridique est que le sort des accords d’acc\u00e8s au march\u00e9 pr\u00e9existants <\/em>doit \u00eatre discut\u00e9 par la Suisse et l’UE. S’ils ne parviennent pas \u00e0 trouver une solution pour maintenir ces accords dans un d\u00e9lai de 3 mois, ceux-ci cesseront aussi d’\u00eatre applicables. Sans volont\u00e9 active <\/em>des deux parties, la d\u00e9nonciation de l’accord institutionnel d\u00e9bouche donc sur la fin de 5 des 7 accords du paquet bilat\u00e9ral I conclu en 1999.\n\nDes guillotines pas si nouvelles <\/strong>\n\nSi l’accord institutionnel \u00e9tait conclu en l’\u00e9tat, les relations Suisse-UE ne compteraient pas moins de 10 clauses guillotines et 3 \u2018clauses guillotine \u00e0 retardement\u2019.\n\nComme illustr\u00e9 par le tableau ci-dessous, la clause guillotine de l’accord institutionnel pr\u00e9sente des similitudes avec celles des Bilat\u00e9rales I. Cependant, contrairement \u00e0 celles-ci, elle serait probablement unidirectionnelle : la d\u00e9nonciation de l’accord institutionnel guillotinerait les accords futurs d’acc\u00e8s au march\u00e9, mais l’inverse ne serait pas vrai. Il serait certainement contreproductif qu’une r\u00e9siliation d’un accord commercial comme celui sur l’\u00e9lectricit\u00e9 entra\u00eene la fin de l’accord institutionnel encadrant tous les autres accords commerciaux.\n\nSur la forme, la \u2018clause guillotine \u00e0 retardement\u2019 de l’accord institutionnel est similaire \u00e0 celles des accords Schengen\/Dublin. En substance, les diff\u00e9rences sont n\u00e9anmoins importantes. Tandis que la non-reprise du droit europ\u00e9en pertinent d\u00e9clenche une \u2018guillotine \u00e0 retardement\u2019 dans le cas de Schengen\/Dublin, la non-reprise du droit de l’UE li\u00e9 aux accords d’acc\u00e8s au march\u00e9 entra\u00eenerait seulement des contremesures de la part de l’UE dans le cadre des r\u00e8gles \u00e9tablies par l’accord institutionnel<\/em> (avec contr\u00f4le de proportionnalit\u00e9 par la cour arbitrale pour prot\u00e9ger la partie faible contre les rapports de force).\n\nEn revanche, l’abandon de l’accord institutionnel peut potentiellement guillotiner les cinq accords commerciaux dans son champ d’application. Cela peut se justifier par la fonction de l’accord-institutionnel, qui \u00ab\u00a0encadre\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0chapeaute\u00a0\u00bb l’acc\u00e8s de la Suisse au march\u00e9 int\u00e9rieur europ\u00e9en (d’o\u00f9 les autres noms donn\u00e9s \u00e0 cet accord).\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n
Cat.<\/strong><\/td>\nAccord<\/strong><\/td>\nSource<\/strong><\/td>\nD\u00e9clencheur<\/strong><\/td>\nEffet\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 <\/strong><\/td>\n<\/tr>\n
\u00a0<\/strong><\/td>\nClauses guillotines<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n
AB1<\/td>\nLibre circulation des personnes<\/td>\nArt. 25(4)<\/td>\nAccord d\u00e9nonc\u00e9<\/td>\nLes 6 autres AB1 tombent<\/td>\n<\/tr>\n
Obstacles techniques (MRA)<\/td>\nArt. 21(4)<\/td>\nAccord d\u00e9nonc\u00e9<\/td>\nLes 6 autres AB1 tombent<\/td>\n<\/tr>\n
March\u00e9s publics<\/td>\nArt. 18(4)<\/td>\nAccord d\u00e9nonc\u00e9<\/td>\nLes 6 autres AB1 tombent<\/td>\n<\/tr>\n
Agriculture<\/td>\nArt. 17(4)<\/td>\nAccord d\u00e9nonc\u00e9<\/td>\nLes 6 autres AB1 tombent<\/td>\n<\/tr>\n
Transports terrestres<\/td>\nArt. 58(4)<\/td>\nAccord d\u00e9nonc\u00e9<\/td>\nLes 6 autres AB1 tombent<\/td>\n<\/tr>\n
Transport a\u00e9rien<\/td>\nArt. 36(4)<\/td>\nAccord d\u00e9nonc\u00e9<\/td>\nLes 6 autres AB1 tombent<\/td>\n<\/tr>\n
Recherche<\/td>\nArt. 14(4)<\/td>\nAccord d\u00e9nonc\u00e9<\/td>\nLes 6 autres AB1 tombent<\/td>\n<\/tr>\n
JAI<\/td>\nSchengen<\/td>\nArt. 17(2)<\/td>\nAccord Dublin d\u00e9nonc\u00e9<\/td>\nL’accord Schengen tombe<\/td>\n<\/tr>\n
Dublin<\/td>\nArt. 16(2)<\/td>\nAccord Schengen d\u00e9nonc\u00e9<\/td>\nL’accord Dublin tombe<\/td>\n<\/tr>\n
InstA<\/td>\nProjet d’accord institutionnel<\/td>\nArt 22(2)<\/td>\nAccord d\u00e9nonc\u00e9<\/td>\nLes futurs <\/em>accords d’acc\u00e8s au march\u00e9 tombent<\/td>\n<\/tr>\n
\u00a0<\/strong><\/td>\nClauses \u00ab\u00a0guillotine \u00e0 retardement\u00a0\u00bb<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n
JAI<\/td>\nSchengen<\/td>\nArt. 7(4)<\/td>\nNon-reprise du droit UE Schengen<\/td>\nPotentielle fin de l’accord Schengen<\/td>\n<\/tr>\n
Dublin<\/td>\nArt. 6(4)<\/td>\nNon-reprise du droit UE Dublin<\/td>\nPotentielle fin de l’accord Dublin<\/td>\n<\/tr>\n
InstA<\/td>\nProjet d’accord institutionnel<\/td>\nArt. 22(2)<\/td>\nAccord d\u00e9nonc\u00e9<\/td>\nPotentielle fin de 5 AB1<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\nAB1 = Accords bilat\u00e9raux I (1999) | JAI = Accords li\u00e9s \u00e0 la Justice et aux Affaires Int\u00e9rieures (int\u00e9gr\u00e9s dans les Accords bilat\u00e9raux II de 2004). Les accords sur la libre circulation des personnes et Schengen sont connect\u00e9s. S’il n’existe aucun lien juridique entre les deux, l’UE les a d\u00e9j\u00e0 politiquement li\u00e9s par le pass\u00e9.<\/span><\/span>\n\n \n\nConclusion<\/strong>\n\nL’Article 22 du projet d’accord institutionnel a probablement fait l’objet d’\u00e2pres n\u00e9gociations entre la Suisse et l’Union europ\u00e9enne. Eu \u00e9gard aux questions de guillotine, les int\u00e9r\u00eats de la Suisse comme ceux de l’UE peuvent \u00eatre compris comme une volont\u00e9 des acteurs de maximiser leur s\u00e9curit\u00e9 juridique. En cherchant \u00e0 se passer de clauses guillotine, la Suisse augmente la s\u00e9curit\u00e9 juridique de son acc\u00e8s au march\u00e9 int\u00e9rieur de l’UE m\u00eame si une initiative populaire demandant la r\u00e9siliation de l’accord institutionnel devait un jour aboutir. On se souvient du dilemme corn\u00e9lien auquel la Suisse a \u00e9t\u00e9 confront\u00e9e jusqu’en 2017 entre l’application stricte de l’initiative \u00ab\u00a0contre l’immigration de masse\u00a0\u00bb et la pr\u00e9servation de l’accord sur la libre circulation des personnes, dot\u00e9 d’une guillotine. En r\u00e9clamant l’\u00e9tablissement de clauses guillotine, l’UE veut elle aussi maximiser sa s\u00e9curit\u00e9 juridique en s’assurant que le syst\u00e8me de d\u00e9mocratie semi-directe de la Suisse ne permette pas \u00e0 celle-ci d’avoir le beurre (l’acc\u00e8s au march\u00e9) et l’argent du beurre (souverainet\u00e9 formelle et restrictions migratoires).\n\nOn peut se demander dans quelle mesure la \u00ab\u00a0guillotine \u00e0 retardement\u00a0\u00bb de l’accord institutionnel repr\u00e9sente vraiment une menace cr\u00e9dible pour la Suisse. Cela impliquerait pour l’UE de renoncer \u00e0 la libre circulation des personnes, alors que la Suisse accueille 300’000 travailleurs frontaliers et 1,4 million de ses citoyens sur son territoire. Cependant, l’insertion de cette clause montre bien \u00e0 quel point l’acc\u00e8s au march\u00e9 int\u00e9rieur restera \u00e0 l’avenir \u00e9troitement associ\u00e9 \u00e0 l’existence d’un cadre institutionnel.\n\nLes relations Suisse-UE s’apparentent de plus en plus \u00e0 un jeu de Jenga<\/em> g\u00e9ant : retirer un accord consid\u00e9r\u00e9 comme central et le reste risque bien de s’effondrer avec.\n\n \n\nBlogreihe Europa: Die Ver\u00f6ffentlichung des derzeitige Verhandlungsergebnis zum institutionellen Abkommen (InstA) ist ein wichtiges Ereignis in den Beziehungen zwischen der Schweiz und der Europ\u00e4ischen Union. Der Bundesrat hat am 7. Dezember 2018 beschlossen, vorerst auf eine Paraphierung des InstA zu verzichten, und den Abkommensentwurf in eine Konsultation zu schicken. W\u00e4hrend sich Bundesbern diese Woche erneut mit dem Text befasst, pr\u00e4sentiert foraus Ihnen eine analytische Blogreihe zu den umstrittensten Fragen rund um das InstA.<\/em><\/span>\n\nImage: Oleksandr<\/a> on AdobeStock<\/a>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_acf_changed":false},"archive-status":[],"region":[1849],"custom-themes":[],"class_list":["post-80029","blog-post","type-blog-post","status-publish","hentry","region-europa"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/foraus.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/blog-post\/80029","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/foraus.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/blog-post"}],"about":[{"href":"https:\/\/foraus.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/blog-post"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/foraus.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=80029"}],"wp:term":[{"taxonomy":"archive-status","embeddable":true,"href":"https:\/\/foraus.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/archive-status?post=80029"},{"taxonomy":"region","embeddable":true,"href":"https:\/\/foraus.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/region?post=80029"},{"taxonomy":"custom-themes","embeddable":true,"href":"https:\/\/foraus.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/custom-themes?post=80029"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}