Les discussions autour de la reprise de trois directives UE sur les travailleurs d\u00e9tach\u00e9s, dans le contexte du projet d\u2019accord-cadre entre la Suisse et l\u2019UE, ont fait na\u00eetre bon nombre de craintes en mati\u00e8re de protection des travailleurs en Suisse. Ces craintes expriment le possible risque de dumping social et prennent pour exemples certains arr\u00eats de la Cour de justice de l\u2019UE (CJUE). Cette Cour a parfois favoris\u00e9 les libert\u00e9s du march\u00e9 telles que la libre prestation des services au d\u00e9triment des droits des travailleurs. Toutefois, ces craintes sont-elles toujours fond\u00e9es\u00a0? L\u2019Europe sociale n\u2019a-t-elle pas progress\u00e9\u00a0? Et surtout, le d\u00e9bat en la mati\u00e8re se situe-t-il vraiment \u00e0 Bruxelles plut\u00f4t qu\u2019\u00e0 Berne ?\u00a0<\/i><\/p>\n\n\n\n
Les droits des travailleurs ont parfois \u00e9t\u00e9 bouscul\u00e9s par la CJUE. Dans l\u2019arr\u00eat Laval<\/i><\/a>, la Cour a par exemple jug\u00e9 que de forcer l\u2019adh\u00e9sion de travailleurs lettons d\u00e9tach\u00e9s en Su\u00e8de \u00e0 une convention collective de travail (CCT) su\u00e9doise du b\u00e2timent par des blocus de chantier entravait la libre prestation de service de l\u2019entreprise d\u00e9tachante. Le blocus en question avait pour but d\u2019emp\u00eacher le d\u00e9tachement des travailleurs lettons et ainsi de lutter contre le dumping <\/i>salarial. Certes, cette d\u00e9cision peut para\u00eetre choquante eu \u00e9gard aux objectifs sociaux de l\u2019UE<\/a>. Il serait toutefois pr\u00e9matur\u00e9 d\u2019en conclure que la CJUE subordonne les droits des travailleurs aux libert\u00e9s \u00e9conomiques.<\/p>\n\n\n\n La Cour tente plut\u00f4t une approche de conciliation<\/b> entre ces diff\u00e9rents int\u00e9r\u00eats. Pour la CJUE, les droits des travailleurs sont indubitablement une \u00ab\u00a0raison imp\u00e9rieuse d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\u00a0\u00bb. Ces \u00ab\u00a0raisons imp\u00e9rieuses d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\u00a0\u00bb ressortent de la jurisprudence de la CJUE depuis le c\u00e9l\u00e8bre arr\u00eat Cassis de Dijon<\/i><\/a> et permettent de justifier une entrave aux quatre libert\u00e9s du march\u00e9 int\u00e9rieur (marchandises, personnes, services et capitaux). N\u00e9anmoins, de telles entraves doivent rester proportionn\u00e9es en n\u2019\u00e9tant pas plus restrictives que n\u00e9cessaire. On peut \u00e0 cet \u00e9gard citer l\u2019arr\u00eat Schmidberger<\/i><\/a> dont la libert\u00e9 de r\u00e9union \u2013 par le blocus d\u2019une autoroute \u2013 a justifi\u00e9 l\u2019entrave \u00e0 la libre circulation des marchandises entre l\u2019Italie et l\u2019Autriche ou encore l\u2019arr\u00eat Omega<\/i><\/a> qui a reconnu que le droit allemand pouvait interdire des jeux simulant des homicides (laser games<\/i>) pour des raisons de dignit\u00e9 humaine. Le prestataire britannique de ces jeux n\u2019a donc pas pu les commercialiser sur le march\u00e9 allemand. Cette approche, certes d\u00e9licate, a toutefois permis \u00e0 la Cour d\u2019amorcer un premier pas vers la fin du primat du march\u00e9 qui avait pr\u00e9sid\u00e9 \u00e0 la naissance de l\u2019UE.<\/p>\n\n\n\n Dans l\u2019arr\u00eat Laval<\/i>, la CJUE a cependant retenu que le blocus de chantier visant \u00e0 lutter contre le dumping social<\/i> ne justifiait pas l\u2019entrave au d\u00e9tachement des travailleurs lettons. Ce raisonnement surprenant n\u2019est toutefois pas de la seule responsabilit\u00e9 de la CJUE. L\u2019UE a adopt\u00e9 en 1996 la Directive travailleurs d\u00e9tach\u00e9s 96\/71<\/a>. Cette directive pr\u00e9voit notamment l\u2019obligation pour une entreprise d\u00e9tachante de respecter une s\u00e9rie de r\u00e8gles de droit du travail de l\u2019\u00c9tat membre d\u2019accueil pour autant qu\u2019elles soient pr\u00e9vues dans des lois nationales<\/b> ou des CCT d\u2019application g\u00e9n\u00e9rale<\/b>; \u00e0 savoir envers toutes les entreprises d\u2019un secteur concern\u00e9 sur un territoire donn\u00e9. C\u2019est sur ce dernier point que s\u2019illustre la faiblesse de cette directive et c\u2019est principalement pour cette raison que le jugement Laval<\/i> est critiquable.<\/p>\n\n\n\n Lors du d\u00e9tachement des travailleurs lettons, la Su\u00e8de n\u2019avait en effet pas de CCT g\u00e9n\u00e9rale dans le domaine de la construction. La CJUE ne s\u2019est ainsi pas appropri\u00e9e \u2013 \u00e0 tort ou \u00e0 raison \u2013 le droit d\u2019\u00e9tendre une CCT consid\u00e9rant qu\u2019une telle pr\u00e9rogative relevait de la comp\u00e9tence du l\u00e9gislateur su\u00e9dois ou du processus de n\u00e9gociation des partenaires sociaux de Su\u00e8de. La Cour n\u2019a toutefois \u00e9tonnement pas retenu le caract\u00e8re inh\u00e9rent de ces actions collectives dans ce processus de n\u00e9gociation. En effet, ce sont parfois ces actions collectives qui permettent aux partenaires sociaux d\u2019amorcer des n\u00e9gociations et d\u2019\u00e9tendre ou modifier des CCT. En tout \u00e9tat de cause, en raison de l\u2019absence de CCT g\u00e9n\u00e9rale et donc de r\u00e8gles sociales minimales \u00ab suffisamment pr\u00e9cises et accessibles \u00bb <\/b>applicables aux travailleurs lettons d\u00e9tach\u00e9s; la CJUE a consid\u00e9r\u00e9 que le blocus entrepris ne pouvait pas justifier l\u2019entrave au d\u00e9tachement de ces employ\u00e9s baltes. Si la CCT du b\u00e2timent avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e d\u2019application g\u00e9n\u00e9rale par la Su\u00e8de, il est probable que l\u2019issue de ce jugement aurait \u00e9t\u00e9 diff\u00e9rente d\u00e8s lors que des normes \u00ab\u00a0suffisamment pr\u00e9cises\u00a0\u00bb auraient eu pour but de prot\u00e9ger les droits de travailleurs et d\u2019emp\u00eacher le dumping<\/i>. L\u2019entrave \u00e0 la libre prestation de service aurait ainsi pu \u00eatre justifi\u00e9e par le blocus en question.<\/p>\n\n\n\n Cela \u00e9tant, la d\u00e9cision Laval<\/i> ne fait pas de la CJUE une cour fondamentalement oppos\u00e9e \u00e0 toute avanc\u00e9e sociale. Dans l\u2019arr\u00eat Albany<\/i><\/a>, elle a par exemple exclu les CCT des r\u00e8gles de concurrence<\/b> bien qu\u2019elles puissent la restreindre ou la fausser. Elle rel\u00e8ve en effet que de soumettre les CCT \u00e0 ces r\u00e8gles serait incoh\u00e9rent avec les objectifs sociaux des trait\u00e9s<\/a>.<\/p>\n\n\n\n Qui plus est, la CJUE a toujours reconnu que les mesures de contr\u00f4le du respect des conditions de travail en cas de d\u00e9tachement <\/b>n\u2019\u00e9taient pas harmonis\u00e9es<\/b><\/a> dans l\u2019UE. Les \u00c9tats membres restent ainsi libres de les d\u00e9finir. Celles-ci doivent toutefois \u00eatre non-discriminatoires<\/a> (en s\u2019appliquant autant aux entreprises nationales que d\u00e9tachantes), justifi\u00e9es et proportionn\u00e9es<\/a>. Ces exigences laissent donc une marge de man\u0153uvre aux \u00c9tats membres dans la d\u00e9finition de ces mesures. La Directive 2014\/67\/UE<\/a> pr\u00e9voit d\u2019ailleurs aujourd\u2019hui une liste non exhaustive<\/b> de mesures que les \u00c9tats membres peuvent imposer.<\/p>\n\n\n\n