{"id":80264,"date":"2022-08-08T23:30:00","date_gmt":"2022-08-08T21:30:00","guid":{"rendered":"https:\/\/foraus.ch\/blog-post\/mise-en-oeuvre-des-sanctions-ciblees-en-suisse-comment-faire-mieux\/"},"modified":"2026-05-27T11:22:01","modified_gmt":"2026-05-27T09:22:01","slug":"mise-en-oeuvre-des-sanctions-ciblees-en-suisse-comment-faire-mieux","status":"publish","type":"blog-post","link":"https:\/\/foraus.ch\/fr\/blog-post\/mise-en-oeuvre-des-sanctions-ciblees-en-suisse-comment-faire-mieux\/","title":{"rendered":"Mise en \u0153uvre des sanctions cibl\u00e9es en Suisse : comment faire mieux ?"},"content":{"rendered":"\nCe blog a originellement \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 sur le blog du foraus \u201cDiplofocus\u201d, h\u00e9berg\u00e9 sur le site du Temps : Vers le blog original<\/a>.\n\n \n\nLe quotidien d’un.e Compliance Officer face aux sanctions est difficile en Suisse puisqu’il n’existe pas de registre central des ayants droit \u00e9conomiques. Peut-on am\u00e9liorer sa situation (et, accessoirement, \u00e9viter un <\/i>prochain scandale pour la place financi\u00e8re suisse<\/i><\/a>) ?<\/i>\n\nde Nihat M. Cing\u00f6z<\/em>\n\nDans un article paru dans le Diplofocus du 31 mars 2022<\/a>, mon coll\u00e8gue Jan Lepeu d\u00e9crit les questions politiques ayant un attrait \u00e0 l\u2019usage des sanctions internationales. Il met l’accent sur les fonctions et l\u2019utilit\u00e9 des sanctions internationales dans le contexte russo-ukrainien. Mais la question des sanctions ne fait que commencer lors de la d\u00e9cision de les \u00e9dicter. La pr\u00e9sente note se concentre sur la mise en \u0153uvre de telles sanctions et vise \u00e0 d\u00e9montrer l'(in)efficacit\u00e9 du dispositif suisse de transparence des liens de propri\u00e9t\u00e9 effectifs<\/b>.\n\nLa plupart des sanctions adopt\u00e9es par la Suisse sont des sanctions dites \u2018cibl\u00e9es\u2019 (smart <\/i>ou targeted <\/i>en anglais)\u00a0: elles visent des personnes, des entreprises et des organisations d\u00e9termin\u00e9es. Il s’agit souvent de sanctions financi\u00e8res telles que le gel des avoirs, l’interdiction de faire des transactions et la limitation des investissements. L’application correcte de ces mesures n\u00e9cessite ainsi que l’on connaisse la r\u00e9ponse \u00e0 une question simple<\/i>\u00a0: \u00e0 qui appartient quoi (r\u00e9ellement) ?<\/i><\/b>\n\nRecommandation 24<\/b> du GAFI r\u00e9vis\u00e9e<\/b>\n\nLe 4 mars 2022, le Groupe d\u2019action financi\u00e8re<\/a> (GAFI), organisme intergouvernemental cr\u00e9\u00e9 en 1989 par une trentaine d\u2019\u00c9tats (y compris la Suisse) et dont les recommandations sont consid\u00e9r\u00e9es comme le standard international en mati\u00e8re de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, a publi\u00e9 une nouvelle version de sa Recommandation 24<\/a>. Celle-ci requiert des \u00c9tats qu’ils emp\u00eachent tout usage abusif des personnes morales (visant notamment \u00e0 contourner les sanctions), sp\u00e9cialement en veillant \u00e0 ce que les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes aient acc\u00e8s \u00e0 des informations suffisantes<\/i>, correctes<\/i> et \u00e0 jour<\/i> sur les b\u00e9n\u00e9ficiaires effectifs et les d\u00e9tenteurs de contr\u00f4le.\n\nSelon cette Recommandation :\n
    \n \t
  1. Des entit\u00e9s juridiques devraient obtenir les informations requises sur leurs propres b\u00e9n\u00e9ficiaires effectifs et les mettre \u00e0 la disposition des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes de mani\u00e8re rapide<\/i> (\u00ab\u00a0in a timely manner<\/i>\u00ab\u00a0) ; et<\/li>\n \t
  2. Une autorit\u00e9 devrait recueillir les informations en question dans un registre central des ayants droit \u00e9conomiques. N\u00e9anmoins avec un b\u00e9mol\u00a0: les \u00c9tats peuvent utiliser un syst\u00e8me alternatif (si celui-ci est tout aussi efficace<\/i>).<\/li>\n<\/ol>\nAussi logique<\/i> ou juste<\/i> que cela puisse para\u00eetre, de telles mesures ne sont, \u00e0 l’heure actuelle, pas en place dans de nombreuses juridictions ; et lorsqu’elles existent, leur efficacit\u00e9 demeure souvent discutable. Ce n’est que tr\u00e8s r\u00e9cemment qu’une volont\u00e9 politique ferme<\/i> s’est d\u00e9velopp\u00e9e dans le sens de cette recommandation, la d\u00e9claration<\/a> du Sommet du G7 de 2022 en est\u00a0 un bon exemple :\n\n\u00ab\u00a0[\u2026] The Russian war against Ukraine has highlighted how kleptocracies pose an immediate threat to the freedom and national security of our societies <\/i>[\u2026] we will continue to step up our fight against corruption in all relevant bodies, and accelerate work on implementing and strengthening our beneficial ownership transparency registers <\/i>[\u2026] [we] look forward to <\/i>[the] swift implementation <\/i>[of the recently strengthened standards on beneficial ownership transparency of legal persons by the FATF] [\u2026]\u00a0\u00bb\n\nDispositif suisse actuel<\/b>\n\nDepuis le 1er novembre 2019<\/a>, les actions au porteur ne sont plus autoris\u00e9es en Suisse (\u00e0 quelques exceptions pr\u00e8s), r\u00e9pondant ainsi aux exigences du GAFI en la mati\u00e8re.\n\nPour les actions nominatives (non-cot\u00e9es en bourse ou non-d\u00e9tenues sur un compte de titres d\u2019une banque), le m\u00e9canisme d\u00e9j\u00e0 en place est le suivant :\n