{"id":80436,"date":"2026-02-04T13:05:15","date_gmt":"2026-02-04T12:05:15","guid":{"rendered":"https:\/\/foraus.ch\/blog-post\/cassis-complice\/"},"modified":"2026-05-27T11:22:25","modified_gmt":"2026-05-27T09:22:25","slug":"cassis-complice","status":"publish","type":"blog-post","link":"https:\/\/foraus.ch\/fr\/blog-post\/cassis-complice\/","title":{"rendered":"Cassis complice ?"},"content":{"rendered":"\n

Depuis le d\u00e9but de la guerre \u00e0 Gaza, la politique \u00e9trang\u00e8re suisse est l\u2019objet de critiques de plus en plus vives. Le r\u00f4le du chef du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des affaires \u00e9trang\u00e8res, Ignazio Cassis, est particuli\u00e8rement remis en question, notamment \u00e0 travers des lettres ouvertes anciens\u00a0diplomates<\/span><\/a>\u00a0et de collaborateur\u2219ice\u2219s de son d\u00e9partement<\/a><\/span>, d\u00e9non\u00e7ant une politique jug\u00e9e en d\u00e9calage avec les obligations de la Suisse en mati\u00e8re de droit international.\u00a0Ces critiques s\u2019accompagnent d\u2019interrogations sur une possible complicit\u00e9 de la Suisse face aux violations graves commises dans le cadre du conflit, trouvant \u00e9galement un \u00e9cho au Parlement<\/a><\/span>.<\/p>\n\n\n\n

Le 3 f\u00e9vrier 2026, vingt-cinq avocat\u2219e\u2219s suisses ont saisi la Cour p\u00e9nale internationale (CPI) d\u2019une d\u00e9nonciation visant Ignazio Cassis pour complicit\u00e9 en lien avec les faits commis par Isra\u00ebl \u00e0 Gaza. Cette d\u00e9nonciation s\u2019inscrit dans une dynamique internationale plus large : des proc\u00e9dures similaires ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 engag\u00e9es par des avocat\u2219e\u2219s et juristes en France<\/a><\/span> et en Italie<\/a><\/span>.<\/p>\n\n\n\n

Quid juris <\/em><\/strong>?\u00a0<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Toute personne peut donner des renseignements au Bureau du Procureur de la CPI en vertu de l\u2019art. 15 du Statut de Rome<\/a><\/span>. Lorsqu\u2019une enqu\u00eate est d\u00e9j\u00e0 ouverte sur une situation, comme c\u2019est le cas pour la situation de la Palestine<\/a><\/span>, le Procureur peut enqu\u00eater sur toute autre personne potentiellement impliqu\u00e9e sur la base des renseignements re\u00e7us.<\/p>\n\n\n\n

Mais le Procureur pourrait-il retenir qu\u2019Ignazio Cassis est complice au sens p\u00e9nal du terme ?<\/p>\n\n\n\n

Selon l\u2019art. 25(3)(c) du Statut de Rome, un complice doit (i) apporter son aide, son concours ou toute autre forme d\u2019assistance \u00e0 la commission d\u2019un crime ; (ii) en vue de faciliter la commission d\u2019un tel crime (soit avoir un dessein sp\u00e9cifique) ; (iii) avoir la connaissance des \u00e9l\u00e9ments essentiels de l\u2019infraction (mais non les circonstances sp\u00e9cifiques de celle-ci) ; et (iv) son assistance doit avoir un effet sur la commission du crime. Un concours par omission est envisageable lorsque l\u2019int\u00e9ress\u00e9 a un devoir d\u2019agir. Toutefois, la jurisprudence de la CPI<\/a><\/span> retient qu\u2019il s\u2019agit plut\u00f4t de cas dans lesquels la personne serait sur les lieux du crime en tant que \u201cspectateur silencieux\u201d.<\/p>\n\n\n\n

Au vu de ces exigences, il appara\u00eet assez clairement que le membre d\u2019un gouvernement \u00e9tranger ne peut, par sa simple passivit\u00e9 face \u00e0 la commission d\u2019un crime international, \u00eatre tenu responsable en tant que complice au sens de l\u2019art. 25 du Statut de Rome.<\/p>\n\n\n\n

M\u00eame en admettant que certaines d\u00e9cisions concr\u00e8tes, telles que l\u2019autorisation d\u2019exportations de mat\u00e9riel de guerre, puissent constituer une forme d\u2019assistance, leur imputation p\u00e9nale \u00e0 Ignazio Cassis supposerait non seulement la preuve particuli\u00e8rement exigeante de sa connaissance des \u00e9l\u00e9ments essentiels des crimes sp\u00e9cifiques all\u00e9gu\u00e9s et de son dessein de les faciliter, mais se heurterait \u00e9galement \u00e0 la difficult\u00e9 d\u2019attribuer les d\u00e9cisions prises par le coll\u00e8ge du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 l\u2019un de ses membres uniquement.<\/p>\n\n\n\n

Emb\u00fbche suppl\u00e9mentaire : la compl\u00e9mentarit\u00e9 de la CPI<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Une affaire est irrecevable devant la CPI si elle fait l’objet d’une enqu\u00eate ou de poursuites par un \u00c9tat comp\u00e9tent, sauf si cet \u00c9tat est r\u00e9ticent ou incapable de mener \u00e0 bien la proc\u00e9dure ; il s\u2019agit du principe de compl\u00e9mentarit\u00e9 qui gouverne la comp\u00e9tence de la CPI, subsidiaire \u00e0 celle des juridictions nationales.<\/p>\n\n\n\n

Or il se trouve que les tribunaux suisses, ind\u00e9pendants et impartiaux, seraient techniquement capables de mener la proc\u00e9dure, et exerceraient sans doute leur comp\u00e9tence s\u2019ils \u00e9taient saisis de l\u2019affaire (un \u00e9ventuel refus de l\u2019Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale de lever l\u2019immunit\u00e9 d\u2019un conseiller f\u00e9d\u00e9ral n\u2019\u00e9tant a priori pas suffisant pour contourner ce principe). Mais surtout, une plainte p\u00e9nale \u00e0 l\u2019encontre de M. Cassis est d\u00e9j\u00e0 pendante devant le Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration (MPC) pour les m\u00eames faits<\/a><\/span>. M\u00eame si cette plainte venait \u00e0 \u00eatre class\u00e9e par le MPC, la CPI ne serait pas comp\u00e9tente pour autant.<\/p>\n\n\n\n

Le droit international comme outil d\u2019action politique ?<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Les chances de succ\u00e8s de la plainte devant la CPI sont donc, \u00e0 notre avis, relativement faibles sur le plan strictement juridique.<\/p>\n\n\n\n

Pour autant, r\u00e9duire ces d\u00e9marches \u00e0 de simples coups politiques serait insuffisant. Elles s\u2019inscrivent dans une dynamique plus large de contentieux strat\u00e9gique, o\u00f9 le droit international est utilis\u00e9 comme outil de pression, de d\u00e9nonciation et de mise \u00e0 l\u2019agenda politique. Ce ph\u00e9nom\u00e8ne s\u2019observe dans des contextes vari\u00e9s, de la\u00a0Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne pour emp\u00eacher la ratification du trait\u00e9 UE-Mercosur aux proc\u00e9dures devant la CIJ relatives \u00e0 Gaza<\/a><\/span>, au Myanmar<\/a><\/span> ou encore au climat<\/a><\/span>, et t\u00e9moigne d\u2019une attente croissante envers les institutions judiciaires internationales comme derniers remparts.<\/p>\n\n\n\n

Ce recours accru au judiciaire n\u2019est toutefois pas sans risques. La politisation des tribunaux internationaux menace une l\u00e9gitimit\u00e9 d\u00e9j\u00e0 fragilis\u00e9e par des crises de financement, des sanctions cibl\u00e9es<\/a><\/span> et l\u2019hostilit\u00e9 ouverte de certaines grandes puissances. Mais ces actions peuvent aussi r\u00e9affirmer la pertinence du droit international face aux violations flagrantes et r\u00e9p\u00e9t\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

Dans ce contexte, la Suisse se trouve face \u00e0 une tension particuli\u00e8re : \u00e0 la fois d\u00e9fenseuse du droit international et de ses institutions,<\/a><\/span> tout en \u00e9tant expos\u00e9e \u00e0 des accusations de manquement \u00e0 ses obligations face \u00e0 des violations de normes imp\u00e9ratives du droit international. Si l\u2019engagement de la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale individuelle de son ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res para\u00eet juridiquement peu plausible, la question d\u2019une \u00e9ventuelle responsabilit\u00e9 \u00e9tatique pour complicit\u00e9 – ou \u00e0 tout le moins, pour violation de ses obligations de non-coop\u00e9ration<\/a><\/span> et de pr\u00e9vention<\/a><\/span> – ne peut, elle, \u00eatre \u00e9cart\u00e9e d\u2019embl\u00e9e.<\/p>\n","protected":false},"featured_media":68898,"template":"","meta":{"_acf_changed":false},"archive-status":[],"region":[],"custom-themes":[1823],"class_list":["post-80436","blog-post","type-blog-post","status-publish","has-post-thumbnail","hentry","custom-themes-volkerrecht-multilateralismus"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/foraus.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/blog-post\/80436","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/foraus.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/blog-post"}],"about":[{"href":"https:\/\/foraus.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/blog-post"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/foraus.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/68898"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/foraus.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=80436"}],"wp:term":[{"taxonomy":"archive-status","embeddable":true,"href":"https:\/\/foraus.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/archive-status?post=80436"},{"taxonomy":"region","embeddable":true,"href":"https:\/\/foraus.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/region?post=80436"},{"taxonomy":"custom-themes","embeddable":true,"href":"https:\/\/foraus.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/custom-themes?post=80436"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}