Seit die Abstimmenden in 12 Kantonen und 5 Halbkantonen der Wiedereinführung von Immigrationskontingenten zugestimmt haben, plagt Bern das Kopfzerbrechen. Wie soll der Auftrag des Souveräns umgesetzt werden, ohne die Personenfreizügigkeit und den «bilateralen Weg» zu gefährden? Und ganz allgemein: Wie sind die festzusetzenden Quoten auf Land und Branchen zu verteilen?
Die am 9. Februar 2014 mit deutlichem Ständemehr und von einer knappen Mehrheit der abstimmenden Bevölkerung angenommene Initiative «gegen Masseneinwanderung» beauftragt den Gesetzgeber, ein System einzuführen, das es der Schweiz erlaubt, die Zuwanderung und den Aufenthalt von Ausländerinnen und Ausländern «eigenständig» und über «jährliche Höchstzahlen und Kontingente» zu steuern. Diese Kontingente sind «auf die gesamtwirtschaftlichen Interessen» des Landes auszurichten.
Die schweizerischen Kantone befinden sich besonders eng am Puls von Wirtschaft und Gesellschaft. Folglich werden die gesamtwirtschaftlichen Interessen der Schweiz nicht zuletzt durch die gesamtwirtschaftlichen Interessen der Kantone abgebildet. Bereits heute sind die Kantone im Rahmen des kooperativen Föderalismus für die Ausführung von zahlreichen auf Bundesebene geregelten Kompetenzen zuständig. Das ist auch bei der Festsetzung von Kontingenten möglich. Ausserdem bilden die Kantone in ihrer Gesamtheit «die Schweiz», womit der Absicht und dem Wortlaut der Initiative Genüge getan ist (BV Art. 121a [neu] Abs. 1).
Die vorliegende Skizze schlägt vor, dass die Kantone im Rahmen klar definierter Verfahrensregeln die Kompetenz erhalten, die jährlichen Höchstzahlen und Kontingente für die Zuwanderung festzulegen. Der Bund übernimmt eine subsidiäre Rolle mit eingeschränkten Kompetenzen bei der Verwaltung, Überwachung und Ergänzung der Kontingentierung. Für ein solches Vorgehen sprechen u.a. folgende Überlegungen: Die wirtschaftlichen Bedürfnisse sind von Kanton zu Kanton verschieden; die migrationspolitische Problemlage wird in jedem Kanton anders eingeschätzt; eine zentralistische und von den tatsächlichen Verhältnissen in den Kantonen abweichende Regulierung kann vermieden werden.
Une « solution fédéraliste » pour l’introduction d’un système de contingents pourrait suivre les lignes suivantes:
Une délégation de compétence est donnée à chaque canton d’annoncer à la Confédération sur une base annuelle, p.ex. au 1er juillet, le contingent d’immigration dont il estime avoir besoin à partir du 1er janvier prochain. La décision sur ce chiffre se prend au niveau des autorités cantonales (gouvernement et parlement), selon une procédure de coordination avec les partenaires sociaux, et pourra être discutée et contestée démocratiquement. Les chiffres retenus et annoncés par les cantons sont repris tel quels (à savoir, sans modification) par la Confédération qui totalise le nombre au niveau fédéral. Exemple : Le canton A annonce avoir besoin d’un contingent de 4’000 permis. La Confédération prend acte de ce chiffre et l’intègre à la totalité des contingents annoncés par les cantons.
Une part fixe [p.ex. de 40%] est réservée en vue de satisfaire aux besoins en matière de regroupement familial. Pour définir la part réservé au regroupement familial, on se basera sur les moyennes avant l’adoption de l’initiative. Exemple : Sur le contingent d’immigration total du canton A, une part de 40% [p.ex.] est réservée pour le regroupement familial, à savoir 1’600 permis sur un total de 4’000.
Les contingents demandés par les cantons devront également inclure une part réservée (ou rajoutée) visant à satisfaire aux besoins en matière d’immigration « humanitaire ». Pour calculer cette augmentation, on prendra en compte la proportion du contingent demandé par un canton (par rapport au chiffre total demandé par l’ensemble des cantons) ainsi que la population résidente de chaque canton (par rapport à la population de l’ensemble du pays). Ainsi, un canton qui dit avoir besoin d’un nombre plus important de permis de travail, devra également prévoir un chiffre proportionnellement plus important destiné à des demandeurs d’asile. Exemple : Le contingent du canton A est augmenté d’une part fixe X, proportionnelle au contingent qu’il a demandé et à sa population résidente (par rapport à l’ensemble des cantons). Ceci amène le total du canton A à 4’000+X, dont le nombre X pour l’immigration « humanitaire ».
Divers autres aspects devront être réglés par le législateur dans la procédure:
type de permis: Il y aura lieu de définir un rapport fixe entre permis de durée limitée, permis de séjour prolongé et permis délivrés à des travailleurs frontaliers (p.ex. sur la base des moyennes annuelles avant l’adoption de l’initiative).
regroupement familial: Étant donné que le regroupement familial est sujet à des délais légaux particuliers, la part des contingents réservée à ce type d’immigration devra être calculé de manière rétrospective, en se rapportant à l’immigration (et/ou aux demandes) effectives.
asile: La législation devra prévoir des modalités permettant à la Confédération d’augmenter les contingents en cours d’année, afin de réagir à des fluctuations importantes eu égard de la situation internationale imprévisible.
permis non-utilisés: Il est envisageable que les cantons qui n’utilisent pas la totalité de leur contingent puissent céder les permis surnuméraires à d’autres cantons qui en ont besoin, basé sur une décision cantonale autonome (une autre option serait la reprise par la Confédération).