L’acceptation de l’initiative contre l’immigration de masse a mené à une in- certitude juridique considérable dans les domaines de la migration et de la politique européenne de la Suisse. Les consultations avec l’Union européenne (UE) pour trouver des possibilités d’interpréter l’accord sur la libre circulation d’une manière qui soit au moins partielle- ment compatible avec l’initiative contre l’immigration de masse n’ont pour l’heure pas abouti à des résultats tangibles. Il reste à espérer que les discussions avec l’UE s’avèrent bientôt fructueuses. Toutefois, il semble que même le Conseil fédéral ne soit pas convaincu par son « plan A ». Comme « plan B », le Conseil fédéral a proposé une clause de sauvegarde unilatérale – une clause de sauvegarde qui est contraire à l’accord sur la libre circulation des personnes et qui ne serait pas appliquée par le Tribunal fédéral. Par conséquent, le danger grandit que ni le « plan A » ni le « plan B » ne fonctionne. Dans ce cas, l’initiative populaire « Sortons de l’impasse » («Raus aus der Sackgasse», RASA) serait soumise au vote populaire. Elle a comme objectif de sup- primer les dispositions liées à l’initiative contre l’immigration de masse. A l’heure actuelle, les chances de succès de RASA peuvent être qualifiées de très faibles. Le rejet de RASA serait un nouveau revers pour la politique européenne de la Suisse. Le Conseil fédéral et le Parlement ont maintenant l’opportunité de proposer un contre-projet direct à RASA. Plusieurs propositions de contre-projet sont déjà en circulation. Parmi celles-ci, aucune n’a réussi à convaincre par son contenu ou à dégager une majorité politique.
Les auteurs de ce papier de discussion présentent un contre-projet. Celui-ci peut être considéré comme un « article de concordance ». Il faut d’une part prendre en compte les préoccupations des partisans de l’initiative contre l’immigration de masse et, d’autre part, poser les bases qui vont permettre de conserver la libre circulation des personnes. Notre proposition défend l’idée que la Suisse peut gé- rer l’immigration de manière autonome en prenant en compte ses intérêts écono- miques globaux. Pour parvenir à cette fin, la Suisse peut choisir de conclure des accords de libre circulation prévoyant une gestion de l’immigration en fonction de critères de marché. De plus, l’article de « concordance » montre clairement qu’un tel accord n’implique pas une immigration sans conditions pour les citoyens de l’UE ou de l’AELE. Finalement, notre proposition énonce des mesures qui per- mettraient néanmoins de limiter l’immigration tout en étant conformes à la libre circulation. Il y a en effet un large consensus en Suisse : on doit trouver un moyen de réguler de manière autonome l’immigration, sans mettre en péril les accords bilatéraux.
