L’initiative populaire « Le droit suisse au lieu de juges étrangers (initiative pour l’autodétermination) » exige que la Constitution prime le droit international, et que, en cas de contradiction, l’obligation issue du droit international soit adaptée ou, si nécessaire, le traité concerné soit dénoncé. Ceci serait valable pour toutes les dispositions de la Constitution, celles déjà en vigueur et les futures, et s’appliquerait à tous les engagements internationaux actuels et futurs.L’initiative pour l’autodétermination demande en outre que le Tribunal fédéral ne se réfère à l’avenir plus automatiquement au droit international pour ses décisions, mais seulement aux traités de droit international, dont l’approbation a été soumise au vote référendaire. Ce faisant, les auteurs de l’initiative se réfèrent à la pratique courante du Tribunal fédéral à donner la priorité à la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH), et favorisent explicitement une abrogation de la CEDH. Il faut aussi souligner qu’une acceptation de cette initiative pourrait entraîner la fin de l’accord avec l’UE sur la libre circulation des personnes et ainsi la rupture des relations bilatérales avec l’UE. En outre, l’initiative pourrait entraver l’adhésion de la Suisse à l’OMC ainsi que l’existence d’accords de libreéchange et représente donc un danger pour l’ensemble du commerce extérieur. Toutefois, il ne s’agit là que des exemples les plus marquants des conséquences de l’initiative pour l’autodétermination.
